Parti Communiste Français

Quelles sont vos propositions pour que l’Union Européenne incite les États-membres à réduire efficacement leurs impacts socio-environnementaux et climatiques (pollution de l’air, l’eau et les sols, érosion de la biodiversité, impacts des industries et de notre consommation sur les populations etc…), en Europe comme dans le reste du monde ?

« Notre liste donne priorité à la lutte contre le réchauffement climatique.

Pour cela nous voulons réduire les gaz à effet de serre (GES). Voici quelques propositions :

  • Réduction des GES liés aux transports.
  • Aller au doublement du ferroviaire fret et passagers en développant des grands travaux d’investissement européens (création d’emplois) avec comme objectif la réouverture de lignes, de trains de nuit, de nouvelles lignes et le passage au ferroutage hors desserte de proximité.
  • Gratuité des transports en commun (qui permet aussi une baisse de la voiture en ville et donc une amélioration de la qualité de l’air).
  • Réduction des GES liés au logement : rénovation thermique d’un million de logements.
  • « Produire local » pour les productions agricoles comme industrielles pour sortir du tout camion. Il faut prendre des mesures contre les délocalisations et inciter aux relocalisations.

L’eau devrait être mise hors marché et rentrer dans le domaine public. »

a) Quels sont les intrants chimiques (pesticides, herbicides, engrais…) à interdire ou encourager selon vous et par quels moyens ?

« La France doit aujourd’hui produire des aliments de haute qualité nutritive et gustative, libres de tout résidu chimique (pesticides , molécules médicamenteuses ). Nous proposons la mise en place d’un plan national de transition écologique de l’agriculture avec un calendrier de remplacement des intrants chimiques. Cela implique une ambition de recherche publique notamment de l’INRA pour sortir des pesticides. L’Etat définira un plan de financement national de la nouvelle politique agricole par le secteur bancaire sous contrôle public : appui financier aux investissements, afin d’accompagner les agriculteurs·trices vers la transition écologique. L’ensemble des paysan·ne·s doit être soutenu dans l’évolution de leurs systèmes de production.

En Europe s’impose une harmonisation par le haut des règles relatives à l’utilisation des pesticides. Au niveau international, France et Europe s’engageront dans l’évolution des programmes de recherche et de conseil au service du développement de l’agriculture paysanne.

Des traductions législatives s’imposent : engager un ensemble de politiques publiques au service de l’intérêt général, répondant aux objectifs d’une agriculture paysanne, relocalisée, rémunératrice. Agir de suite pour protéger, reconnaitre et indemniser des maladies professionnelles les travailleurs·euses permanent·e·s, occasionnel·le·s, détaché·e·s …  liées à l’utilisation des  pesticides en Europe. Recommandation portée aujourd’hui au sein de l’Organisation international du travail ! 

On devrait inverser la logique : aux industriels de faire la preuve de la non nocivité des molécules qu’ils souhaitent produire.

Il faut un protocole équivalent à celui des médicaments : que les molécules soient soumises à une autorisation de mise sur le marché avec des normes rigoureuses, des études sur la santé comme sur l’impact environnemental.

Il faudrait encourager le bio avec une politique d’aides qui soit à la hauteur de l’ambition. »

b) Êtes-vous favorable au maintien d’une Politique Agricole Commune au niveau européen ? Quels mécanismes de redistribution des aides entre les différents types de fermes ou d’agriculteurs souhaitez-vous privilégier ?

« Le nouveau projet européen que nous voulons élaborer vise à refonder l’Europe agricole et alimentaire. Face au défi alimentaire, la production européenne doit être soutenue par des politiques publiques répondant aux besoins humains, garantes d’une alimentation de qualité, diversifiée, accessible à toutes et tous.

Une juste rémunération est la condition de développement de l’emploi paysan. Cela implique de garantir des prix rémunérateurs, de planifier la production, de réguler les marchés, de préserver les terres agricoles, de soutenir équitablement les exploitations et filières les plus fragiles.

Doit être initié un mode de développement plus écologique, respectueux des hommes et des ressources menant à plus d’autonomie énergétique et plus d’indépendance économique.

Se croisent bataille en faveur d’une préférence communautaire renouvelée et suspension des accords de libre-échange. D’autres choix sont possibles pour une politique alimentaire et agricole européenne ! »

c) Comment concevez-vous la cohérence des politiques entre l’interdiction de culture des OGM sur le territoire français et l’importation massive de produits issus des cultures OGM dans le même temps ? Quels outils mettre en place ?

« La cohérence serait de faire preuve de « protectionnisme écologique » en interdisant l’importation de ces productions.

L’Europe devrait pouvoir laisser les nations décider des politiques européennes qu’elles souhaitent appliquer. Si l’Europe ne souhaite pas interdire les OGM, elle devrait laisser les états décider de ne pas en cultiver sur leur sol et d’en interdire l’importation. C’est notre conception d’une Union européenne de coopération plutôt que de contraintes.« 

a) Quels facteurs environnementaux ou sociaux devraient être pris en compte dans l’attribution des aides au développement des territoires ?  Souhaitez-vous que les orientations politiques en termes d’aménagement du territoire fixées par l’Union Européenne deviennent davantage contraignantes ? « Oui, il faut être plus contraignant. Il faut mettre en place une conditionnalité de financement des aides publiques au respect de critères sociaux et écologiques et il faut un contrôle effectif. Cela implique la mise en place de commissions de contrôle qui puissent vérifier la bonne utilisation et, le cas échéant, exiger le remboursement des aides si les critères ne sont pas respectés. Cela a déjà été fait en France (et depuis démantelé par la droite). Cela pourrait s’imaginer à l’échelon européen. Les facteurs environnementaux sont à examiner au cas par cas. » b) Souhaitez-vous que l’Union Européenne mette en place une politique active dans la création d’autoroutes ferroviaires ? « Nous souhaitons un développement du ferroviaire fret et passagers, un subventionnement par le budget européen et une baisse par la TVA afin de faire baisser le coût du train. Qu’on donne priorité aux modes de transport les moins polluants ! » c) Est-t-il pertinent de développer les transports électriques ? Si oui, par quels moyens ? « Dans l’immédiat, oui, c’est une amélioration de court terme mais qui ne semble pas devoir être une solution de remplacement global, notamment pour les véhicules particuliers. Il faut donc poursuivre la recherche pour le développement de modes de transport alternatifs moins polluants. »

a) Pensez-vous que l’objectif de 32 % pour la part d’énergie renouvelable dans la consommation énergétique européenne en 2030 est (une réponse possible) :

 Trop élevé
Adéquat
 Insuffisant

b) Que proposez-vous pour que l’Union Européenne atteigne cet objectif, ou celui que vous souhaitez fixer ? Quelles énergies renouvelables faut-il favoriser ?

« Nous sommes favorables au développement des énergies renouvelables, aux côtés de notre mix énergétique historique, d’origine nucléaire et hydraulique. Nous refusons en revanche qu’elles soient le cheval de Troie de nouvelles dérégulations. Leur essor exige l’impulsion et la structuration de véritables filières, par la puissance publique. Dans ce domaine comme dans d’autres, la théorie selon laquelle il faut « laisser faire le marché » est une impasse, qui plus est extrêmement coûteuse pour les usager·e·s.

A ce titre, les barrages hydrauliques, permettant le stockage d’eau et donc d’énergie électrique, doivent rester des biens publics. Ces ouvrages « pilotables » participent à la sécurité d’approvisionnement.

L’éolien, le solaire sont des énergies intermittentes. Leur potentiel ne doit donc pas être surestimé tant que des modes de stockage d’énergie à grande échelle ne sont pas disponibles.

L’utilisation de métaux et de terres rares, les troubles internationaux que peuvent engendrer l’exploitation de ces ressources, l’utilisation des terres agricoles pour produire des combustibles comme les agrocarburants, la maîtrise nécessaire de la production de végétaux à destination de la méthanisation, les éventuels conflits d’usage de l’éolien terrestre et offshore avec des activités telles la pêche ou l’agriculture, nécessite que l’Etat et la puissance publique jouent tout leur rôle d’impulsion, d’organisation, d’aménagement. Nous nous opposons aux mesures de simplification des procédures d’implantation de ces installations.

Concernant les moyens de substitution à l’intermittence de ces énergies comme les centrales thermiques, il faut promouvoir des techniques propres avec captage et séquestration ou recyclage de CO2. »

c) Quelles mesures proposez-vous en termes de sobriété et d’efficacité énergétique ?

« La rénovation thermique est une nécessité, notamment dans l’habitat ancien. Le rythme des rénovations urbaines est insuffisant, souvent en raison des difficultés financières rencontrées par les propriétaires et les bailleurs. C’est d’autant plus nécessaire que la précarité énergétique ne cesse de croître, en Europe et en France.

Ces orientations comme la maîtrise des coûts pour les consommateurs·trices domestiques et industriels impliquent la mise en œuvre de politiques publiques volontaristes et efficaces, faites d’investissements, de recherche, de formation, de création de filières professionnelles.

Nous proposons la rénovation thermique de 1 million de logements pour la France.

Nous proposons de faire baisser la consommation en hydrocarbures en favorisant les circuits courts, par l’introduction d’une clause de proximité dans les marchés publics et la montée en puissance du ferroutage. »

d) Soutiendrez-vous des mesures visant à limiter l’impact socio-environnemental et climatique des carburants importés et consommés dans l’Union européenne (sables bitumeux, GNL, agrocarburants tels que l’huile de palme…) ? Si oui, lesquelles ?

« Oui. »

a) Souhaitez-vous que l’Union européenne impose des normes ambitieuses de réparabilité, de réincorporation des matériaux recyclés et d’approvisionnement responsables sur les produits et logiciels ?

« Oui. »

b) Êtes-vous en faveur de l’adoption d’objectifs de réduction (absolue) de la production et de l’importation d’objets du quotidien (textile, électronique, etc.), en particulier de produits particulièrement polluants ?

« Oui. Il faut produire local pour éviter les importations qui ont un coût environnemental exorbitant et s’assurer de normes environnementales sévères pour réduire les pollutions. »

a) Quelles propositions souhaitez-vous porter au Parlement Européen pour inciter les entreprises à être plus responsables, en particulier sur leur impact environnemental ?

« Le principe pollueur réparateur qui oblige financièrement les entreprises à réparer leurs dommages environnementaux, additionné d’une amende suffisamment forte pour qu’elle soit incitative et contraignante aux bonnes pratiques écologiques. »

b) Souhaitez-vous porter l’adoption au niveau européen d’une norme contraignante sur le respect des droits humains et de l’environnement par les multinationales tout au long de leur chaîne de valeur (filiales, sous-traitants, fournisseurs) ? Soutenez-vous le projet de traité sur les multinationales et les droits humains actuellement négocié à l’ONU ?

« Oui. Nous soutenons la campagne européenne : « Des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales » dont plusieurs organisations françaises sont parties prenantes qui demandent de :

– révoquer les clauses d’arbitrage entre investisseurs et états dans les traités existants ou en cours de négociation ;

– appuyer les négociations et la ratification d’un traité onusien sur les multinationales et les droits humains, ainsi qu’adopter une directive européenne sur le devoir de vigilance. »

c) Pensez-vous que les accords de libre-échange et les tribunaux d’arbitrages (mécanisme de résolution des différends Investisseurs-Etats prévu dans les accords de libre-échange) soient bénéfiques à l’environnement ?

« Non. Il faut cesser de signer des accords de libre-échange. Les dommages écologiques sont pour beaucoup liés au système économique, à la concurrence libre et non faussée. Il faut changer de logique économique et productive pour préserver les ressources naturelles.

Les député·e·s communistes au Parlement européen ont combattu, avec d’autres organisations, ces accords qui dérèglementent les protections environnementales, les droits sociaux ou encore l’alimentation.

Pour le PCF, l’UE doit opposer au système de libre-échange et de baisse des normes sociales et environnementales, des règles rendant les échanges mutuellement avantageux.

Le plan de développement européen, la réduction des inégalités salariales et la défense de l’emploi en Europe pose la question de la manière dont l’UE s’inscrit dans le commerce international. La rupture avec le TTIP et TISA doit être immédiatement opérée. Il s’agit pour nous d’une revendication politique immédiate majeure. »

a) Quelles sont d’après vous les solutions les plus efficaces pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre au niveau européen (classez de 1 : meilleure solution, à 5 : pire solution) ?

3Normes et réglementation
2Taxes
5Marchés de droits à polluer
1Subventions et investissement public
4Incitations aux changements des habitudes des particuliers et entreprises

b) Précisez pourquoi.

« De l’investissement public et des taxes, solutions applicables rapidement, pour des solutions de court terme. Pour le développement du ferroviaire et la rénovation thermique des bâtiments.

Les normes et incitations prennent un peu plus de temps.

Le marché des droits à polluer dans sa conception est un échec. »

c) Quelles sont vos propositions concernant les subventions publiques aux énergies fossiles et leur fiscalité ?

« Il faut sortir des investissements aux énergies fossiles. »

d) Quelle est votre position concernant le Pacte Finance-Climat dont le but est de créer une banque européenne du climat et de la biodiversité ainsi qu’un fonds européen climat et biodiversité ?

« Ce n’est intéressant qu’à la condition que le versement d’aides publiques soit assorti de conditions sociales et écologiques et rigoureusement contrôlées. Faute de quoi, le risque est grand de financer du green-washing !

La France doit être à l’offensive pour que l’Europe se dote d’une politique industrielle répondant à des objectifs de progrès humain et écologique.

Par ailleurs, l’Europe a besoin d’une politique commune de l’énergie, qui intègre la spécificité des situations des différents états membres et encourage de grands services publics nationalisés et intégrés de l’énergie. Aussi, nous proposons la création d’une agence européenne de l’énergie. Le principe de base doit être celui de la coopération des opérateurs avec des objectifs communs de réduction des GES, de recherche,… La diversité des situations au plan européen concerne aussi les sources d’énergie possibles (nucléaire en France, charbon en Pologne…). Il ne s’agit pas d’opposer les énergies entre elles. Il faut prendre en compte le niveau de maturité des différentes technologiques (coût, stockage de l’électricité, stockage du Co2) à la lumière de trois critères : l’impact social, environnemental et économique.

C’est important car l’Union Européenne couvre ses besoins énergétiques à 50 % à partir des produits importés et si rien n’est entrepris, d’ici 2030, ce chiffre s’élèvera à 70 %.

La commission européenne a chiffré à 1 000 milliards d’euros le besoin en investissements pour les dix prochaines années. C’est à peu près l’équivalent de 1 % du PIB mondial et moins de 0,3 % des actifs financiers mondiaux. C’est dire si les marges financières existent sans aller les puiser dans les poches des consommateurs·trices. Au sein de l’Union européenne, l’évasion fiscale représente 1 000 milliards d’euros chaque année, soit la moitié du PIB français. »

a) Souhaitez-vous limiter l’influence des lobbys sur les institutions européennes ? Si oui, quelles mesures proposez-vous ?

« Oui. Les agendas institutionnels des eurodéputé·e·s devraient être publics. »

b) Êtes-vous favorable à un renforcement des dispositions en matière de contrôle et limitation des conflits d’intérêts et de lutte contre le « pantouflage » (afin d’empêcher les décideurs publics d’être influencés par la perspective de poursuivre leur carrière dans le secteur privé après la fin de leur mandat) ?

« Oui. »