Urgence Ecologie

Quelles sont vos propositions pour que l’Union Européenne incite les États-membres à réduire efficacement leurs impacts socio-environnementaux et climatiques (pollution de l’air, l’eau et les sols, érosion de la biodiversité, impacts des industries et de notre consommation sur les populations etc…), en Europe comme dans le reste du monde ?

« Nous souhaitons inscrire le respect des limites planétaires dans les traités européens, entraînant la suppression de l’objectif de « croissance » et l’abandon du PIB comme indice de référence (proposition  n°19 de nos Fondations). Il s’agit de placer la préservation du climat et du vivant au cœur du projet européen, et au sommet de la hiérarchie des normes, et de s’attaquer aux causes du changement climatique et de l’effondrement du vivant.

Nos propositions visent des changements rapides, à la hauteur des conclusions des récents rapports du GIEC et de l’IPBES :

– Fin immédiate de toutes les subventions européennes aux projets destructeurs du climat et de la biodiversité. Conditionnement des prêts de la BCE aux banques à l’arrêt des financements directs ou indirects des énergies fossiles. STOP à tous les massacres de la biodiversité et des terres fertiles (Montagne d’or, GCO, Lyon-Turin, Europacity, Roybon…). Nous veillerons à une cohérence totale et transversale de toutes les politiques de l’Union. (proposition  n°1) ;

– Politique Agroécologique Commune 100% bio à partir de 2021: fin des aides publiques à l’agriculture industrielle chimique et conversion intégrale à l’agro-écologie en trois ans. (proposition n°2)

– Révision et mise en œuvre effective des engagements européens pour le climat sur la base du dernier rapport du GIEC. Changement du mode de calcul des émissions de gaz à effet de serre pour prendre en compte l’empreinte écologique réelle de la consommation européenne (importations comprises). (proposition n°20)

– Reconnaissance des droits de la nature et des animaux, ainsi que du crime d’écocide. Poursuites pénales contre les dirigeants des firmes responsables de crimes contre la nature et la santé humaine. Adoption d’un statut des biens communs naturels, pour l’air, l’eau, les forêts, les montagnes, les mers, la terre. (proposition n°3). Directive résilience pour un nouvel aménagement du territoire (proposition 34 de notre projet Fondations) et directive sur les droits des arbres prenant en compte les savoirs des forestiers, les découvertes sur la sensibilité du végétal et la protection du patrimoine arboré (proposition n°31)

– Proclamation de la séparation de l’Europe et des lobbys : mesures d’urgence démocratique de protection de l’intérêt général contre toute ingérence des intérêts privés et la corruption : exclusion des lobbys du Parlement et des institutions européennes, interdiction du pantouflage et des conflits d’intérêts (qui seront sanctionnés sur le plan pénal), interdiction du cumul d’activités pour les assistants parlementaires comme pour les députés, transparence intégrale sur les délibérations et votes de toutes les instances européennes, dont les comités techniques. (proposition n°4)

– Adoption immédiate des normes de l’Organisation mondiale de la santé contre la pollution de l’air, première cause de mortalité en Europe. (proposition n°5)

– Suppression des liaisons aériennes pour lesquelles il existe une alternative en transport en commun en moins de 5 heures. Baisse du prix du train, relance des trains de nuit et augmentation du prix des vols via une taxe immédiate sur le kérosène – ou via la taxe d’aéroport – pour les vols intracommunautaires. ( proposition n°7)

– Directive européenne sur le principe de non-régression du droit stoppant les remises en cause actuelles, notamment sur la participation du public aux décisions ayant un impact sur l’environnement. (proposition n°14)

– Un effort, comparable à un effort de guerre, pour financer la décroissance énergétique, la sortie des énergies fossiles et la régénération de la nature : sortie des investissements écologiques du calcul des déficits et de la règle des 3%. (proposition n°21)

– Instauration de quotas carbone personnels et équitables (modulés selon le territoire d’habitation et l’offre de transports en commun) dès 2022. (proposition n°22) »

a) Quels sont les intrants chimiques (pesticides, herbicides, engrais…) à interdire ou encourager selon vous et par quels moyens ?

« Tous ! Nous souhaitons l’interdiction immédiate du glyphosate et de tous les pesticides et produits chimiques cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques et perturbateurs endocriniens, ainsi que des additifs et adjuvants alimentaires et cosmétiques dangereux (proposition n° 6).

Faute de décisions de retrait de l’autorisation de ces substances au niveau européen, nous sommes favorables à des interdictions par la loi dans tous les Etats membres qui le décident. La preuve a été apportée par la loi française d’interdiction des néonicotinoïdes en vigueur depuis le 1er septembre 2018, que la décision d’un Etat membre peut faire bouger l’Europe (qui a interdit plusieurs de ces substances depuis décembre 2018). La paralysie des décisions européennes n’est pas une fatalité. L’inertie, le maintien de nombreuses substances dangereuses qui auraient du être retirées de longue date, ne peut plus durer. Le parlement européen lui-même n’est pas assez combatif et il a été désolant de constater que des députés écologistes ont eux-mêmes retiré leurs amendements en faveur de l’interdiction du glyphosate au nom de compromis boiteux.

Aussi, prenant acte du haut niveau de collusion entre les firmes de l’agrochimie et les agences européennes, nous sommes favorables à une véritable guérilla démocratique à l’échelle européenne et dans chaque état membre pour la sortie des pesticides, dont les parlementaires Urgence Ecologie seront les fers de lance. Nous préconisons l’arrêt de la délivrance de toute nouvelle autorisation de substance ou renouvellement d’autorisation tant que le processus de décision n’aura pas été entièrement refondé et basé exclusivement sur des études scientifiques indépendantes, et non sur celles fournies par les firmes.

Enfin, nous sommes pour la sortie complète des pesticides en matière agricole (voir nos positions sur la PAC) et pour l’interdiction de toutes les substances perturbateurs endocriniens.

Enfin, la France a le pouvoir de bloquer le processus européen de décision chaque fois que nécessaire (elle n’aurait par exemple jamais du approuver le renouvellement du glyphosate ou la définition des perturbateurs endocriniens) et doit nouer des alliances pour créer un rapport de force, comme cela avait été fait dans le passé pour empêcher les cultures OGM. »

b) Êtes-vous favorable au maintien d’une Politique Agricole Commune au niveau européen ? Quels mécanismes de redistribution des aides entre les différents types de fermes ou d’agriculteurs souhaitez-vous privilégier ?

« Oui nous voulons maintenir une politique commune, mais nous défendons une Politique Agroécologique Commune 100% bio à partir de 2021, programmant la fin des aides publiques à l’agriculture industrielle chimique et la conversion intégrale à l’agroécologie en trois ans. Nous défendons par ailleurs l’abolition de l’élevage industriel (proposition n° 35), ainsi seuls les élevages paysans à l’herbe pourrons bénéficier des aides européennes.

Notre proposition ne consiste donc pas à « verdir » le modèle actuel, ni à « rééquilibrer » l’attribution des aides ou à la « redistribuer » entre les différents modèles de fermes, mais bien à changer de façon systémique le modèle agricole européen. Actuellement l’argent public de la PAC finance l’agriculture chimique, produit une nourriture de mauvaise qualité, et génère des dégâts sanitaires et environnementaux considérables dont les coûts sont à la charge de la collectivité. Ce modèle désastreux a également pour corollaire des revenus agricoles très bas et une souffrance morale profonde des agricultrices et agriculteurs, profession fortement touchée par le burn out et le suicide. De cette fait, cette profession n’est plus attrative alors qu’un grand nombre d’actifs vont partir à la retraite dans les années à venir. A l’inverse, la dynamique de l’agriculture biologique est découragée par la puissance publique (versement tardif des aides, remise en cause de l’aide au maintien etc).

Une politique agroécologique commune doit permettre que la totalité des aides agricoles prennent en compte la nécessité de permettre aux paysans de vivre dignement, mais aussi la qualité de l’alimentation, la préservation de la biodiversité et les paysages. Nous proposons également le rétablissement partiel des mécanismes de stabilité des prix. (proposition n°2).

L’agriculture de demain utilisera intensivement de la main d’œuvre, pour mener à bien des opérations de précision dans l’entretien du bocage paysager et des associations de cultures. »

c) Comment concevez-vous la cohérence des politiques entre l’interdiction de culture des OGM sur le territoire français et l’importation massive de produits issus des cultures OGM dans le même temps ? Quels outils mettre en place ?

« Nous préconisons l’interdiction des importations des OGM en Europe ainsi que des agrocarburants et de tous les produits qui participent à la déforestation massive du monde (proposition n°16). Il en va d’un principe de cohérence (pas d’OGM ni « chez nous », ni ailleurs), mais aussi de reconquête de notre souveraineté agricole pour que l’Europe cesse d’être complice du modèle promu par l’agrochimie, notamment en Amérique latine. Les OGM n’ont été inventés que pour vendre du glyphosate.

Les députés qui soutiennent Urgence Ecologie ont combattu et proposé de nombreux amendements dans ce sens dans la loi EGALIM, hélas en vain.

Une première étape pourrait bien sûr être l’étiquetage obligatoire « animaux nourri avec des OGM », qui, au travers de l’information du consommateur, pourrait avoir un effet rapide sur les filières qui actuellement freinent des quatre fers la réduction de la dépendance française et européenne à ces importations.

Mais le seul affichage est insuffisant et nous préconisons une date ferme d’interdiction d’importation annoncée à l’avance, fondée sur une préférence environnementale. 

Force est de constater que les stratégies préconisées jusqu’ici une réduction des importations à long terme grace aux prétendus effets de plans « protéine végérale » n’ont donné aucuns résultats tangibles.

L’interdiction des importations contribuerait fortement à la reconquête de l’autonomie fourragère, au retour de l’élevage à l’herbe, à la diversification des assolements. Elle sera vertueuse sur le plan international, mais aussi pour les revenus agricoles, la qualité de l’alimentation des animaux et l’autonomie agronomique des exploitations. »

a) Quels facteurs environnementaux ou sociaux devraient être pris en compte dans l’attribution des aides au développement des territoires ?  Souhaitez-vous que les orientations politiques en termes d’aménagement du territoire fixées par l’Union Européenne deviennent davantage contraignantes ?

« Nous préconisons d’assujettir toutes les aides européennes et tous les programmes européens de soutien au développement et aux projets des territoires à des critères écologiques, c’est-à-dire au même principe de respect des limites planétaires que précédemment évoqué.

Dans ce cadre, priorité doit être donnée à l’organisation de la résilience face au changement climatique et à la régénération de la nature, en tenant compte des facteurs du vulnérabilité.

En terme d’aménagement du territoire les aides européennes doivent être conditionnées au principe de « zéro artificialisation nette ».

Nous défendons par ailleurs un moratoire sur la construction de tout nouveau centre commercial à l’extérieur des villes, bourgs et communes, qui enlaidissent le cadre de vie, détruisent le petit commerce de proximité et aggravent la dépendance à l’automobile, ainsi que sur toute fermeture de service public en milieu rural. (proposition n°12)

Ainsi que le conditionnement des aides à l’existence d’un schéma directeur de résilience et de transformation écologique, opposable, prévoyant notamment la sauvegarde et restauration des infrastructures écologiques tels que haies, cours d’eau, forêts. »

b) Souhaitez-vous que l’Union Européenne mette en place une politique active dans la création d’autoroutes ferroviaires ?

« Nous n’utiliserions pas nécessairement le terme « autoroutes » s’agissant du ferroviaire, mais sur le principe, oui. Nous défendons notamment :

  • La suppression des liaisons aériennes pour lesquelles il existe une alternative en transport en commun en moins de 5 heures. Baisse du prix du train, relance des trains de nuit et augmentation du prix des vols via une taxe immédiate sur le kérosène – ou via la taxe d’aéroport – pour les vols intracommunautaires (proposition n°7).
  • Des investissements d’urgence ferroviaire financés par l’abandon du Lyon-Turin : mise à niveau des TER et RER, rétablissement des lignes abandonnées, obligation de maintien des lignes en service, développement du ferroutage. (proposition n°8).

La sortie des investissements écologiques du calcul des déficits et de la règle des 3% (proposition n°21) et parti-pris fiscal et d’investissement favorable au train au détriment de la route »

c) Est-t-il pertinent de développer les transports électriques ? Si oui, par quels moyens ?

« Il convient d’abord de réduire les besoins de mobilité et ne pas concevoir la transformation écologique seulement comme un changement de technologie. Il s’agit de rompre avec la civilisation du « tout voiture » et donc de faire le choix d’un  aménagement du territoire radicalement différent (proximité des lieux de vie et de travail, avantage au ferroviaire sur la route et l’avion etc).

Nous sommes favorables à une réduction drastique dès 2022 des normes d’émissions automobiles (CO2, particules fines, NOx etc) et à l’interdiction progressive de la mise en circulation des modèles thermiques.(proposition n°23).

Nous préconisons la mise en place d’une procédure d’analyse et d’homologation en cycle de vie complet des différentes motorisations pour choisir les solutions les plus vertueuses. La filière électrique ou la filière hydrogène ou biogaz devront être comparées en termes de bilan carbone global (y compris le cycle de fabrication). Le déploiement des motorisations hydrogène doit par exemple s’envisagé dans un schéma global de transformation énergétique, comme un potentiel vecteur de stockage de l’énergie produite par les énergies renouvelables. »

a) Pensez-vous que l’objectif de 32 % pour la part d’énergie renouvelable dans la consommation énergétique européenne en 2030 est (une réponse possible) :

 Trop élevé
 Adéquat
Insuffisant

b) Que proposez-vous pour que l’Union Européenne atteigne cet objectif, ou celui que vous souhaitez fixer ? Quelles énergies renouvelables faut-il favoriser ?

« Avant la question du mode de production énergétique, il s’agit d’abord d’organiser massivement la décroissance énergétique. C’est la priorité n°1, toujours reléguée, jamais réalisée. Le retard européen et le retard français sont patents.

En matière d’énergie renouvelables, nous attirons l’attention sur l’excessive focalisation sur l’éolien et le photovoltaique, au détriment de la chaleur renouvelable. Pour toutes les énergies, nous préconisons une approche globale tenant compte de tous les impacts (pas de développement exponentiel de la biomasse, sans tenir compte de la ressource ; pas de développement du biogaz par des cultures organisant une concurrence d’usage des sols par rapport à la production alimentaire etc).

Nous souhaitons que le développement des énergies renouvelables respecte la biodiversité et les paysages : photovoltaïque sur les toitures mais pas au sol en espaces naturels, agricoles ou forestiers ; maitrise du développement de l’éolien dans le cadre d’une planification démocratique respectant les enjeux paysagers, de biodiversité et de cadre de vie des habitants.

Nous préconisons des projets d’énergies renouvelables de territoires basés sur l’autoconsommation locale, sur lesquels les citoyens ont la main dans le cadre de coopératives, de sociétés d’économie mixte ou de sociétés publiques locales. (proposition n° 29. »

c) Quelles mesures proposez-vous en termes de sobriété et d’efficacité énergétique ?

« C’est à nos yeux la priorité absolue, à commencer par l’éradication des passoires thermiques et de la précarité énergétique.

Nous proposons un effort, comparable à un effort de guerre, pour financer la décroissance énergétique, en sortant les investissements publics nécessaires de la règle des 3% de déficit (proposition n°21). Il s’agit de financer un effort massif de travaux d’efficacité et de sobriété énergétique dans l’habitat, mais aussi tous les types de bâtiments. Dans ce cadre, nous souhaitons promouvoir notamment la reconnaissance des matériaux biosourcés.

Nous préconisons également un changement de nature « culturel » dans le rapport à la consommation d’énergie, avec la mise en place du « couvre-feu » énergétique : interdiction des panneaux publicitaires lumineux, extinction des bureaux, des vitrines et interdiction du chauffage des bâtiments vides la nuit (proposition n°10). »

d) Soutiendrez-vous des mesures visant à limiter l’impact socio-environnemental et climatique des carburants importés et consommés dans l’Union européenne (sables bitumeux, GNL, agrocarburants tels que l’huile de palme…) ? Si oui, lesquelles ?

« Oui. C’est le sens des amendements portés par les députés qui soutiennent Urgence Ecologie à l’Assemblée nationale lors des débats sur la loi sur les hydrocarbures.

Nous dénonçons l’importation de gaz de schiste américain en France et en Europe. Nos députés ont interpellé EDF sur les accords avec les compagnies américaines d’importation de GNL. Nous dénonçons également la complicité française dans l’exploitation des sables bitumineux et du gaz de schiste, par les biais des investissements de Total en Alberta et en Patagonie. Là encore, il en va d’un principe de cohérence : ni ici, ni ailleurs.

Nous militons pour une vraie directive « qualité des carburants » permettant de bloquer ces importations sur la base d’un critère d’intensité en gaz à effet de serre du cycle de vie par matière première et d’une obligation de reporting. L’Europe ne doit plus céder aux pressions des compagnies pétrolières, des Etats-Unis et du Canada.

L’Europe doit également interdire la fabrication d’agrocarburants à partir de produits importés, notamment l’huile de palme. Là aussi nos députés ont déposé pour ce qui concerne la France des amendements à l’Assemblée nationale que nous porterons au niveau européen. De façon plus générale, la directive sur les agrocarburants doit être révisée au regard des graves effets pervers sur le changement d’affectation des sols.

Nos députés européens exerceront un devoir de vigilance pour détecter en amont des accords internationaux de l’UE toute mesure contraire au respect des limites planétaires, à la protection du climat et des forêts, et les combattre en lien avec les ONG (proposition n°71).

Nous oeuvrerons pour une altermondialisation écologique et solidaire et proposerons une directive européenne sur le devoir de vigilance des multinationales (proposition n°32). »

a) Souhaitez-vous que l’Union européenne impose des normes ambitieuses de réparabilité, de réincorporation des matériaux recyclés et d’approvisionnement responsables sur les produits et logiciels ?

« Oui. En commençant par la pénalisation de l’obsolescence programmée et l’obligation pour tout constructeur de garantir son produit sur une durée minimale et d’en prévoir la réparabilité. Nous sommes également favorables à l’interdiction de la destruction des invendus (proposition n°41). Nous souhaitons que l’Europe édicte des normes d’écoconception, permettant de prévoir les étapes ultérieures de réemploi ou recyclage des produits et d’éviter leur toxicité lors des étapes successives de transformation. Le paquet économie circulaire, même s’il comporte des avancées, est insuffisant. »

b) Êtes-vous en faveur de l’adoption d’objectifs de réduction (absolue) de la production et de l’importation d’objets du quotidien (textile, électronique, etc.), en particulier de produits particulièrement polluants ?

« Oui, tout à fait. De façon plus générale nous souhaitons que l’Europe déploie un plan de relocalisation des industries manufacturières (textile, chaussures, bois, biens d’équipement courants, électroménager et tout ce qui peut être produit en low-tech) (proposition n°36). La prise en compte des émissions importées que nous préconisons nous paraît un outil important au service de la réduction de ces importations. D’autres critères environnementaux et sociaux pourraient aussi être appliquées. »

a) Quelles propositions souhaitez-vous porter au Parlement Européen pour inciter les entreprises à être plus responsables, en particulier sur leur impact environnemental ?

« En terme d’incitation, nous souhaitons d’abord que les entreprises dont les productions sont vertueuses cessent d’être désavantagées. C’est pourquoi nous souhaitons l’instauration d’une TVA « circulaire », à taux réduit sur tous les produits vertueux sur le plan écologique. Il s’agirait d’un signal puissant vis à vis des consommateurs et d’un encouragement substantiel. 

Ensuite, les normes nous paraissent être l’outil le plus efficace pour provoquer un changement des standards de production et de consommation. L’interdiction des contenants et emballage en plastique en est un exemple pour provoquer le déploiement massif de la vente en vrac, des services de consigne en verre, etc.

A moyen terme, nous militons pour une nouvelle comptabilité « permacirculaire », prenant en compte le bilan carbone et les impacts sur les ressources et la biodiversité des activités des entreprises, sur lesquelles la fiscalité des entreprises devrait être en partie basée, afin que la destruction du climat et du vivant cessent d’être « gratuites » et que le principe pollueur-payeur s’applique intégralement.

Nous sommes par ailleurs favorables à une réforme du droit des sociétés : objet social, gouvernance, comptabilité, notation, taille, etc. A terme, nous souhaitons que toutes les entreprises respectent un « cahier des charges » de l’Entreprise Ecologique et Solidaire. »

b) Souhaitez-vous porter l’adoption au niveau européen d’une norme contraignante sur le respect des droits humains et de l’environnement par les multinationales tout au long de leur chaîne de valeur (filiales, sous-traitants, fournisseurs) ? Soutenez-vous le projet de traité sur les multinationales et les droits humains actuellement négocié à l’ONU ?

« Oui, tout à fait. Nos propositions s’inscrivent dans cette perspective :

– Taxation globale des multinationales en fonction de leur activité réelle dans chaque pays pour lutter contre l’évasion fiscale. Interdiction des paradis fiscaux en Europe, et des transferts financiers dans les paradis fiscaux extra-européens. Abrogation de la directive sur le secret des affaires (proposition n°53).

– Altermondialisation écologique et solidaire : introduction de régulations contraignantes pour les droits humains et l’environnement dans les règles qui régissent le commerce international, organisant l’abandon progressif des échanges superflus et destructeurs qui encouragent la mise en concurrence généralisée des productions. Directive européenne sur le devoir de vigilance des multinationales (proposition n°32)

Nous soutenons le projet de traité et souhaitons lui donner une valeur contraignante, en prévoyant des sanctions pour les entreprises délinquantes, étendues aux administrations locales lorsqu’elles ont été complices des violations au traité. »

c) Pensez-vous que les accords de libre-échange et les tribunaux d’arbitrages (mécanisme de résolution des différends Investisseurs-Etats prévu dans les accords de libre-échange) soient bénéfiques à l’environnement ?

« Bien sûr que non. Nous sommes opposés aux tribunaux d’arbitrages, opposés à la ratification des CETA par la France et pour l’arrêt des négociations sur tous les accords commerciaux visant l’expansion des flux de marchandises au mépris des enjeux climatiques et écologiques (proposition n°18). Nous sommes par ailleurs favorables à des sanctions diplomatiques graduelles contre à l’égard des pays qui sortent de l’accord de Paris sur le climat (proposition n°17). Autant dire que nous combattrons farouchement la relance des négociations sur le TAFTA-TIPP 2.0 avec les Etats-Unis et nous dénonçons à cet égard l’hypocrisie du gouvernement français, qui a laissé ce processus s’engager depuis près d’un an, avant de ne changer de position pour les apparences qu’à l’approche des élections européennes, comme s’il s’agissait d’avantage d’un problème de calendrier que de principe. Nos députés avaient déposés le recours au Conseil constitutionnel contre le CETA et les tribunaux d’arbitrage. Hélas, la haute juridiction ne s’est pas prononcée sur cette atteinte à la souveraineté et à renvoyer à la CJUE, qui l’a également écartée.

Notre conception d’une altermondialisation écologique et solidaire préconise l’introduction de régulations contraignantes pour les droits humains et l’environnement dans les règles qui régissent le commerce international, afin d’organiser l’abandon progressif des échanges destructeurs qui encouragent la mise en concurrence généralisée des productions. Le respect des limites planétaires doit s’imposer dans les échanges commerciaux. Nous sommes pour des accords de transformation écologique afin d’organiser une convergence vers une empreinte écologique égale à une planète. »

a) Quelles sont d’après vous les solutions les plus efficaces pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre au niveau européen (classez de 1 : meilleure solution, à 5 : pire solution) ?

1Normes et réglementation
3Taxes
5Marchés de droits à polluer
2Subventions et investissement public
4Incitations aux changements des habitudes des particuliers et entreprises

b) Précisez pourquoi.

« Il s’agit de rompre avec la société d’hyperconsommation. Nous avons une dizaine d’années devant nous pour changer radicalement nos modes de vie. De nouvelles normes sont l’instrument le plus efficace pour organiser la bascule vers de nouveaux standards de vie et de nouvelles règles communes. Elles doivent être élaborées démocratiquement, avec des processus de débat et d’évaluation impliquant les citoyens.

Les incitations sont utiles, mais totalement insuffisantes compte tenu de l’urgence.

Des investissements publics sont indispensables pour transformer le modèle économique et social. Des marges de manoeuvre peuvent être trouvées pour leur financement (fin de la règle des 3% pour les investissements écologiques) ou par la fiscalité (impôt de solidarité écologique sur la fortune).

Les taxes écologiques doivent être affectées à l’écologie, sinon ce processus qui associe l’écologie et l’impôt n’a pas de sens pour les citoyens.

L’inefficacité des droits à polluer et du marché carbone est avérée. Les règles du marché selon une logique offre/demande sont totalement inadaptées à la lutte contre la destruction du vivant et le dérèglement climatique. Cela revient à vouloir combattre le processus de destruction avec les règles mêmes qui en sont à l’origine. Cette stratégie est une impasse et ne peut pas fonctionner. »

c) Quelles sont vos propositions concernant les subventions publiques aux énergies fossiles et leur fiscalité ?

« Nous sommes pour l’arrêt complet de leur financement public, direct ou indirect (proposition n°1).

Nous soutenons une trajectoire de montée en puissance de la taxe carbone, mais nous ne faisons pas du prix de carbone le seul instrument de politique économique écologique. Néanmoins, il est indispensable d’appliquer le principe pollueur-payeur, d’en finir avec la « gratuité » de la destruction du climat et de la nature, d’indiquer aux acteurs économiques l’évolution prévisible du prix des énergies fossiles.

Le produit de cette fiscalité doit intégralement être restitué à l’écologie, et pour lutter contre la précarité énergétique et les vulnérabilités sociales liées aux inégalités environnementales. Une compensation financière doit être allouée à ceux qui n’ont pas d’alternative et sont aujourd’hui prisonniers dans leur vie quotidienne et dans les territoires où ils habitent d’un mode de vie organisé autour des énergies fossiles. La lutte contre la précarité énergétique et les inégalités environnementales passe aussi par la réintroduction de services publics de proximité et plus largement d’un principe de responsabilité publique.

Aucun secteur ne doit échapper à la taxe carbone (kérosène des avions par exemple). »

d) Quelle est votre position concernant le Pacte Finance-Climat dont le but est de créer une banque européenne du climat et de la biodiversité ainsi qu’un fonds européen climat et biodiversité ?

« Nous avons produit une réponse détaillée au Pacte Finance-Climat : https://urgence-ecologie.fr/wp-content/uploads/2019/05/pacte-finance-climat-reponse-dominique-bourg.pdf

Nous partageons les objectifs du Pacte Finance-Climat concernant un effort massif d’investissements en faveur du climat afin d’organiser la sortie rapide des énergies fossiles et de déployer une politique extrêmement ambitieuse d’économies d’énergie. Nous sommes favorables à ce que la création monétaire soit réservée au financement de l’urgence écologique. Nous avons des réserves sur le fait de faire de la création d’une « banque européenne du climat et de la biodiversité » un mot d’ordre, pour plusieurs raisons :

  • tout d’abord nous ne souhaitons pas entretenir l’idée qu’il suffirait de créer une « nouvelle banque » pour mettre un coup d’arrêt aux effondrements en cours, lesquels appellent un changement profond impliquant nos modes de vie, de production, de consommation, afin de respecter les limites planétaires, et pas seulement un effort d’investissements ;
  • de façon générale, nos orientations s’inscrivent en rupture avec l’idée que l’écologie représente un coût, de même qu’il nous paraît indispensable de ne pas entretenir l’idée qu’une grande quantité d’argent pourrait tout « réparer » alors que l’inertie du système climatique comme le caractère pour une part irréversible de la destruction du vivant obligent à remettre en cause ces conceptions ;
  • nous sommes favorables à une politique d’écologie intégrale qui consiste à intégrer la primauté des enjeux écologiques dans tous les outils et instruments existants. Selon ce principe la création de nouveaux instruments sectoriels paraît relever de schémas largement dépassés ;
  • nous portons donc l’exigence que la BEI et la BCE mènent une politique 100% écologique, dans toutes leurs décisions. Dans ce cadre, la question de savoir s’il faut – ou non – le faire comme le propose la Pacte Finance-Climat sous la forme de la création d’une filiale de la BEI pour le climat, est un débat technique assez secondaire. L’essentiel est que l’objectif de mettre la BEI au service du climat soit partagé. »

a) Souhaitez-vous limiter l’influence des lobbys sur les institutions européennes ? Si oui, quelles mesures proposez-vous ?

« Non seulement nous le souhaitons, mais nous considérons qu’il s’agit désormais d’un préalable tant l’influence des lobbys dans les institutions européennes (et sur le gouvernement en France) fait obstacle à la transformation écologique. Nous considérons donc ce combat comme prioritaire.

Nous voulons la proclamation de la séparation de l’Europe et des lobbys, c’est-à-dire un ensemble de mesures d’urgence démocratique de protection de l’intérêt général contre toute ingérence des intérêts privés et la corruption : exclusion des lobbys du Parlement et des institutions européennes, interdiction du pantouflage et des conflits d’intérêts (qui seront sanctionnés sur le plan pénal), interdiction du cumul d’activités pour les assistants parlementaires comme pour les députés, transparence intégrale sur les délibérations et votes de toutes les instances européennes, dont les comités techniques (proposition n°4).

Nous préconisons une stratégie de guérilla parlementaire face aux multinationales polluantes, en développant un réseau des personnes et des organisations impliquées sur l’urgence écologique, les  lanceurs d’alerte, les ONG, les élus territoriaux.

Les députés Urgence Ecologie créeront au Parlement européen « Lobbys-leaks » en lien avec les ONG qui luttent contre l’influence des multinationales, pour rendre systématiquement publiques toutes les informations sur les agissements des intérêts privés auprès de la Commission européenne, des parlementaires, des agences européennes et des États membres. Nous mettrons la lumière partout où règne l’opacité (proposition n°62) »

b) Êtes-vous favorable à un renforcement des dispositions en matière de contrôle et limitation des conflits d’intérêts et de lutte contre le « pantouflage » (afin d’empêcher les décideurs publics d’être influencés par la perspective de poursuivre leur carrière dans le secteur privé après la fin de leur mandat) ?

« Oui. Mais au delà de leur « renforcement » et d’un meilleur contrôle, nous prônons l’interdiction des conflits d’intérêts. Les règles censées les limiter ou les contrôler sont en réalité hypocrites, comme celle qui autorise en France les hauts fonctionnaires à rejoindre le secteur privé impliqué sur des sujets dont ils ont eu à connaître dans l’exercice de leurs fonctions pour l’Etat… après un simple délai de trois ans ! »