Entreprises et commerce

a) Quelles propositions souhaitez-vous porter au Parlement Européen pour inciter les entreprises à être plus responsables, en particulier sur leur impact environnemental ?

« C’est un thème trop vaste pour être traité de façon simple, dans l’idée d’un développement durable.

– promouvoir les emballages en papier-carton (ou taxer et dissuader les autres emballages?)

– augmenter le prix de l’énergie, pour décourager les transports de marchandises d’un bout à l’autre de l’Europe (et du monde)

– taxer le carburant aérien. Au moins à l’intérieur de l’Union européenne, où les transports peuvent être considérés comme des « transports intérieurs », sans sortir du traité sur le transport aérien. Eventuellement sortir du traité, et taxer aussi le carburant des vols internationaux. »

« L’instauration du traité environnemental européen, qui fera de l’écologie la norme juridique supérieure et tournera le dos à la logique productiviste des anciens traités aura pour but de changer durablement l’ensemble des décisions économiques et politiques à l’échelle européenne.

Avec ce traité, un ensemble de règles contraignantes pour les entreprises organisera à toutes les échelles de la société le respect des limites planétaires et de nos engagements en matière de réduction des émissions.

Ces règles pourront prendre une forme législative, par exemple en instaurant un crime d’écocide visant à faire payer les pollueurs. En effet, les victimes de pollution (agriculteurs, utilisateurs, riverains, citoyens lambdas…) sont souvent les premières et les seules à payer pour la dégradation de l’environnement. Les entreprises, soutenues par les lobbies, ne peuvent plus rester impunies.

Cette nouvelle politique européenne s’appuiera sur un fonds social pour la transition écologique et une assurance transition, visant à accompagner les régions et les travailleurs.euses des secteurs économiques les plus dépendants des énergies fossiles et toxiques vers une économie verte créatrice d’emplois. Afin de protéger la santé de chacun.e sur son lieu de vie et de travail, une sécurité socio-environnementale sera créée, abondée par une taxation environnementale et transfrontière : des GAFAM aux pollutions générées par le kérosène des avions, les camions ou les paquebots à l’intérieur de l’UE. Nous engagerons ainsi une nouvelle révolution fiscale : celle qui fera vraiment payer les pollueurs.

Ces mesures prendront également la forme d’incitations monétaires à travers la mise en place d’un système de bonus-malus venant valoriser l’éco-conception, la réduction des emballages, la lutte contre l’obsolescence programmée, la mise en place de systèmes d’économie circulaire et de filières de réparation et recyclage, et pénalisant le recours à des processus de production moins durable ou source de pollutions.

La mise en place d’une taxe carbone progressive, et l’élimination de toutes les subventions directes et indirectes bénéficiant aux énergies fossiles viendra renchérir le coût de l’inefficacité énergétique, et sanctionner les entreprises les moins vertueuses.

Enfin, la réorientation des politiques européennes selon le traité environnemental, l’augmentation du budget de l’UE au profit du climat et la mobilisation de la BCE et de la BEI, nous permettront de flécher les investissements publics et privés vers les projets les plus durables, comme la rénovation énergétique, le développement des énergies renouvelables, la recherche et l’innovation. « 

« Les élu.es Génération.s se battront pour une imposition des entreprises qui intègre le bilan carbone émis par celles-ci. Plus le bilan sera élevé et plus le niveau de taxation le sera. »

« Les multinationales sont plus intéressées par leurs profits que par la sauvegarde de la planète. Le scandale des trois millions d’invendus détruits par Amazon est un exemple parmi beaucoup d’autres. Il faut imposer aux multinationales européennes de respecter le droit européen en matière environnementale pour leurs activités hors de l’UE et interdire aux multinationales opérant en Europe d’être liées à des processus d’accaparement de terres agricoles, de déforestation ou d’exploitation des travailleurs. La publicité lumineuse doit être mieux encadrée au niveau européen et les entreprises doivent être mise à contribution dans le cadre de la réduction des déchets en limitant drastiquement le suremballage et les plastiques non recyclables. Les entreprises doivent également être au cœur de la planification de réduction de consommation d’énergies en bénéficiant d’innovations afin de garantir leur sobriété énergétique. Nous soutenons par ailleurs la création d’un tribunal international de justice climatique contre les écocides, les crimes écologiques, pour juger les multinationales. »

« Il convient d’abord de s’assurer que les produits des entreprises qui circulent sur le marché européen soient conformes au standard du marché. Face à la recrudescence des abus dans le domaine alimentaire ces dernières années, nous devons créer une force de protection sanitaire dédiée à la lutte contre les fraudes alimentaires. Cette force sera composée d’inspecteurs dotés de capacités d’enquêtes à travers l’Europe. Pour ce qui est des biens en général, nous souhaitons que l’Europe protège les citoyens. Il s’agira donc de renforcer tant les contrôles des biens entrant dans le marché unique que les sanctions, et d’assurer la publication des résultats des enquêtes. Cela aura un effet incitatif pour les entreprises et les forcera à adapter un modèle de production plus transparent.

Par ailleurs, nous proposons également de mettre en place une taxe carbone à l’entrée des frontières européennes : les entreprises souhaitant bénéficier de l’accès au marché européen seront donc incités à respecter des standards environnementaux plus élevés. In fine, il s’agira d’appliquer plus strictement le principe du pollueur-payeur pour jouer sur le signal prix.

Enfin, la protection de la biodiversité est un enjeu majeur. Pour agir dans ce sens, nous souhaitons mettre fin, avant 10 ans, à l’importation de produits non durables contribuant à la déforestation, conformément aux engagements pris par le président de la République. »

« Le mot « inciter » est important : nous pensons que le meilleur levier pour lutter contre les dommages environnementaux est de créer les conditions pour que les entreprises se trouvent incitées à les réduire dans leur propre intérêt, plutôt que de leur faire peser des contraintes dans une logique d’écologie punitive. Réconcilier enjeux économiques et impératifs écologiques : c’est une priorité pour la nouvelle droite que nous bâtissons.

L’exemple des énergies renouvelables en est la meilleure illustration : l’énergie solaire étant aujourd’hui la plus compétitive, de nombreuses entreprises (mais aussi de nombreux particuliers) dans le monde décident de leur propre chef de s’approvisionner en énergie solaire pour réduire leur facture d’énergie, et non pour respecter une quelconque norme. De la même manière, de nombreuses entreprises et des ménages, quand ils le peuvent, se tournent vers les véhicules électriques en lieu et place des véhicules traditionnels, non par conviction environnementale ou par application d’une contrainte règlementaire, mais parce qu’ils y voient leur intérêt pour réduire leur facture de carburant. Rappelons ici que dans le même temps où le gouvernement donne des leçons sur l’impératif de mieux consommer et de réduire la facture énergétique… le prix de l’essence est toujours plus haut, et pénalise des millions de Français qui n’ont pas d’autre choix que de prendre leur voiture, chaque matin et chaque soir, pour se rendre sur leur lieu de travail.

Ainsi, nous ferons en sorte, partout où cela est possible, de créer les conditions pour que cet arbitrage des entreprises et des ménages se fasse en faveur des solutions les plus vertueuses sur le plan environnemental. Nous privilégierons les actions incitatives mais refuserons toute taxation intérieure supplémentaire, notamment sur les carburants ou l’énergie, contrairement au souhait exprimé par Emmanuel Macron. Les Français ne peuvent être les seuls contributeurs perpétuels aux dépenses nouvelles voulues par l’exécutif, sans vision et sans cap, pour financer en réalité les trous budgétaires d’un pays qui aura, cette année, le pire déficit public de la zone euro. »

« Aucune. J’entends par là que je ne pense pas qu’elles puissent être « responsables » dans ce domaine comme dans d’autres. Les capitalistes sont par nature des irresponsables : c’est inscrit dans les mécanismes même du capitalisme. S’il fallait évoquer une mesure, ce serait de nouveau rendre possible et effectif le contrôle par les travailleurs des activités de ces entreprises. Contrôle de la recherche, des processus de production, d’achat, de vente et des comptes. Car, sans cela, et donc sans la plus grande transparence, rien n’est possible pour les contraindre à appliquer des normes protégeant véritablement l’environnement. »

« Les entreprises et les gouvernements doivent prendre en compte les animaux et leurs habitats notamment pour les nouveaux projets des industries extractives. Il est nécessaire de réensauvager des
territoires en luttant contre l’artificialisation des terres, l’étalement urbain et la fragmentation des milieux.
Nous souhaitons rendre obligatoire la mise en place jachères mellifères et de haies, bosquets et mares sur les terrains agricoles via le dispositif SIE (Surface d’Intérêt Écologique) afin de permettre aux insectes
et aux oiseaux de retrouver des espaces de vie et de reproduction. Nous voulons inciter les entreprises à ne plus produire du suremballage et interdire la production et la commercialisation des objets en plastique de grande consommation à usage unique et interdire progressivement l’importation de produits issus de nouvelles déforestations (huile de palme, céréales, soja destiné aux animaux d’élevage…).
Nous voulons intégrer dans les relations diplomatiques et commerciales des clauses liées aux conditions de vie des animaux, tant au niveau européen qu’international, telles que : adopter des sanctions  commerciales à l’encontre du Japon, de la Norvège, de l’Islande et des îles Féroé tant qu’ils poursuivront leurs agissements envers les cétacés (dauphins, baleines). »

« Le principe pollueur réparateur qui oblige financièrement les entreprises à réparer leurs dommages environnementaux, additionné d’une amende suffisamment forte pour qu’elle soit incitative et contraignante aux bonnes pratiques écologiques. »

« En terme d’incitation, nous souhaitons d’abord que les entreprises dont les productions sont vertueuses cessent d’être désavantagées. C’est pourquoi nous souhaitons l’instauration d’une TVA « circulaire », à taux réduit sur tous les produits vertueux sur le plan écologique. Il s’agirait d’un signal puissant vis à vis des consommateurs et d’un encouragement substantiel. 

Ensuite, les normes nous paraissent être l’outil le plus efficace pour provoquer un changement des standards de production et de consommation. L’interdiction des contenants et emballage en plastique en est un exemple pour provoquer le déploiement massif de la vente en vrac, des services de consigne en verre, etc.

A moyen terme, nous militons pour une nouvelle comptabilité « permacirculaire », prenant en compte le bilan carbone et les impacts sur les ressources et la biodiversité des activités des entreprises, sur lesquelles la fiscalité des entreprises devrait être en partie basée, afin que la destruction du climat et du vivant cessent d’être « gratuites » et que le principe pollueur-payeur s’applique intégralement.

Nous sommes par ailleurs favorables à une réforme du droit des sociétés : objet social, gouvernance, comptabilité, notation, taille, etc. A terme, nous souhaitons que toutes les entreprises respectent un « cahier des charges » de l’Entreprise Ecologique et Solidaire. »

Au cours du 20ème siècle, particulièrement depuis les années 1970-1980, les multinationales ont acquis une puissance financière et politique encore inégalée. De quoi orienter en profondeur les politiques d’intérêt général dans le sens de leurs intérêts privés, et échapper à la justice lorsque leurs activités causent de graves dommages sociaux et environnementaux. Des organisations de la société civile et des médias d’Europe ont uni leurs forces, dans le cadre du réseau ENCO, avec des alliés du Sud, pour documenter certains des abus les plus emblématiques de grandes entreprises européennes. En 2008, les Amis de la Terre France ont créé les Prix Pinocchio, afin de dénoncer, au travers de cas concrets, l’écart entre les beaux discours des entreprises et la réalité de leurs activités. Ces Prix permettent de sensibiliser et mobiliser les citoyens et les médias, et faire ainsi pression sur les décideurs et les entreprises. Face à l’insuffisance des normes et standards volontaires, tels que les Principes directeurs de l’ONU ou de l’OCDE, ils appellent à la mise en place de législations contraignantes.

Comme le montre notre rapport Impunité « made in Europe », publié en octobre 2018 durant la session de négociations à Genève du groupe de travail intergouvernemental de l’ONU sur un traité contraignant pour les multinationales, l’Union européenne cherche à entraver tout progrès vers des normes juridiquement contraignantes nouvelles et ambitieuses. Elle promeut à la place un modèle basé sur des mécanismes non contraignants et sur une implication de plus en plus étroite du secteur privé dans l’élaboration des normes qui s’appliquent à lui. Le Forum Citoyen pour la RSE propose notamment aux candidats à l’élection européennes de :

– Veiller à la mise en place d’une réglementation européenne de responsabilité des groupes de sociétés européennes et des maisons-mères à l’égard des activités de leurs filiales et sous-traitants en instaurant un devoir de vigilance.

– Œuvrer à l’adoption de standards européens en matière de droit du travail et de droit de l’environnement dans les pays tiers.

– Défendre un règlement européen ambitieux et accompagné de sanctions relatif aux ressources (étain, or, tungstène, diamants…) issues de zones de conflits ou à hauts risques.

– Soutenir et encourager l’élargissement du projet de Directive européenne 2013/0110 sur le reporting extra financier pour maintenir un niveau d’exigence satisfaisant quant aux informations demandées aux entreprises.

– Créer une base de données des violations sociales et écologiques générées par les entreprises et leurs filiales de manière à conditionner les aides publiques européennes au respect des droits humains.

– S’assurer que les traités commerciaux bilatéraux ou multilatéraux dans lesquels l’Union européenne est partie prenante soient transparents et respectent les engagements internationaux et régionaux des États membres de l’Union européenne et répondent aux mêmes exigences sociales et environnementales que les exigences internationales et européennes en promouvant une réciprocité des réglementations entre les parties signataires.

–  Réviser la politique commerciale européenne afin de créer un panel d’exigences douanières et tarifaires pour exiger le respect des standards de protection de droits humains et de l’environnement dans la fabrication et l’achat de biens et produits par les entreprises ayant leur siège dans les pays membres.

– Encadrer et exiger la transparence des règles de financement et d’assurance de la Banque Européenne d’Investissement (BEI) pour garantir le respect des droits humains et l’application stricte de normes sociales et environnementales.

Sources : https://www.amisdelaterre.org/Multinationales-et-droits-humains-l-hypocrisie-europeenne.html ; http://forumcitoyenpourlarse.org/wp-content/uploads/2014/06/Manifeste-europ%C3%A9en-VF.docx 

b) Souhaitez-vous porter l’adoption au niveau européen d’une norme contraignante sur le respect des droits humains et de l’environnement par les multinationales tout au long de leur chaîne de valeur (filiales, sous-traitants, fournisseurs) ? Soutenez-vous le projet de traité sur les multinationales et les droits humains actuellement négocié à l’ONU ?

« Oui, notre projet est basé sur la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948, et tout ce qui va dans le sens de ces Droits Humains est favorable. »

« Oui, nous souhaitons porter à l’adoption au niveau européen une norme contraignante sur le respect des droits humains et de l’environnement tout au long des chaînes de valeur des multinationales, car c’est ce que nous promouvons à travers l’instauration du traité environnemental.

Nous devons subordonner les critères économiques aux critères environnementaux et humains qui sont tous deux intimement liés. L’urgence climatique implique que nous ne pouvons pas assurer les droits et libertés humaines sans préserver les ressources naturelles nécessaires à notre survie.

Nous avons milité, au Parlement européen comme ailleurs, pour la reconnaissance de la responsabilité des « maisons mères » sur leurs filiales. Nous soutenons également le projet de traité sur les multinationales et les droits humains actuellement négocié à l’ONU. »

« Réalisons vraiment la justice sociale en Europe
Salaire minimum dans tous les Etats-membres, assurance-chômage européenne, taxe sur les différentiels de cotisations sociales sur le travail détaché, inspection européenne du travail avec pouvoir de sanction, 35 heures par semaine et 35 jours de congés pour tous les travailleurs en en Europe… Les solutions pour tirer les droits sociaux vers le haut sont connues, appuyées par les ONG, les syndicats européens et les citoyen.nes, maintenant, appliquons-les ! Nous défendrons la portabilité des droits des personnes en situation de handicap à travers toute
l’Europe. »

« Il est indispensable de prendre en compte le respect des droits humains et environnementaux dans la production alors que l’Union européenne est peu encourageante sur cette proposition, pourtant soutenue par la société civile. Le respect de législation relatif aux conditions de travail est également très important. Le dumping social doit cesser entre les pays à l’intérieur même de l’Union et avec les pays extérieurs, dans cette course effrénée aux plus bas coûts. Nous nous engageons à soutenir activement la démarche initiée par l’ONU pour un traité international sur les multinationales et les droits humains. Cela s’inscrit dans notre combat contre les traités de commerces internationaux qui sacralisent les privilèges des multinationales et les mécanismes de règlements via les tribunaux d’arbitrage privés. Le respect des droits européens en matière sociale et environnementale doit être la norme pour les multinationales européennes partout dans le monde. Il faut également interdire aux multinationales opérant en Europe d’être liées à des processus menaçant notre environnement ou les droits sociaux. Des entreprises françaises se rendent par exemple coupables de pratiques proches de l’esclavage sur des chantiers de constructions dans le monde entier mais n’en rendent aucun compte en Europe : cela doit changer ! »

« L’Europe doit pouvoir protéger son marché des entreprises ne respectant pas ses standards environnementaux et sociaux. Pour y parvenir, nous porterons une Directive “Éthique des entreprises” : les entreprises ne respectant pas les exigences sociales et environnementales de l’Union européenne n’auront plus accès au marché unique. C’est un principe fondamental que nous souhaitons poser : les entreprises ayant recours au travail des enfants ou s’étant rendues coupables d’actions menaçant gravement l’écosystème ne pourront vendre leurs produits en Europe. C’est également une question de justice pour nos entreprises européennes, qui doivent pouvoir faire face à une concurrence à hauteur de leurs standards de production.

Enfin, le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a affirmé que “la France sera très déterminée à faire en sorte que cette proposition de traité (sur les multinationales et les droits humains) soit activée et puisse retenir l’attention des Nations unies”. Nous continuerons à soutenir ces avancées au niveau européen. « 

« L’Union européenne a toujours porté des valeurs humanistes que nous devons continue à défendre, en Europe, et à l’échelle internationale, dans l’action extérieure de l’UE. Bien que la politique étrangère ne soit pas une prérogative phare du Parlement européen, lorsque sont adoptées à Strasbourg des résolutions ou des positions claires sur la situation dans tel ou tel pays (récemment sur la situation au Venezuela par exemple), les lignes peuvent bouger, et il en va du devoir de l’Europe.

A l’échelle du continent d’ailleurs, nous proposons l’instauration d’une Charte européenne des valeurs et des devoirs ? Pourquoi, parce que tout étranger qui souhaite venir en Europe doit respecter nos règles et notre mode de vie, par l’inverse. Cette Charte, qui conditionnera l’obtention ou le renouvellement d’un titre de séjour, comprendra notamment la réaffirmation absolue des principes de mixité et d’égalité entre les hommes et les femmes, le respect de la liberté d’expression, l’interdiction de la polygamie, de l’excision et l’intangible supériorité des lois politiques sur les lois religieuses. La méconnaissance ou non- signature de ce document vaudra rejet automatique de la demande de titre de séjour et l’expulsion du territoire européen.

En matière économique, l’UE a porté des initiatives concrètes permettant de lutter contre les dérives intolérables en matière de droits de l’Homme dans certaines activités menées par et dans des pays étrangers : le cas des minerais de conflits en est l’illustration.  

Les efforts doivent donc, en effet, se concentrer au niveau international : l’UE et les Etats membres ont un rôle à jouer, à l’ONU, dans les relations bilatérales, pour que nos standards et règles sociales, de droit du travail, soient promues sans relâche. »

« La réponse à la question précédente vaut pour cette question également d’autant plus que son périmètre est celui de l’économie capitaliste tout entière. Quant aux traités et textes discutés à l’ONU, toute l’histoire de cette organisation depuis sa création prouve son inutilité. Elle demeure pour nous, selon l’expression de Lénine à propos de sa devancière, la SDN, « une assemblée de brigands ». Ceux-ci peuvent convenir, comme les mafieux, de règles et de procédures. Mais ce sont les rapports de force qui décident. Que valent les textes de l’ONU sur les droits de l’Homme, des enfants, des femmes, des travailleurs quand on observe le monde actuel ? Ces textes n’engagent comme leurs promesses que ceux qui veulent bien y croire tandis que le chaos et la barbarie gagnent du terrain. Hypocrisie et cynisme des dirigeants s’y confondent. Notre combat est sur le terrain décisif, celui qui oppose les travailleurs du monde entier à leurs exploiteurs. Contre les multinationales et leurs agissements, comme l’avait déjà écrit Marx il y a plus de 150 ans, les prolétaires de tous les pays devront s’unir car ils ont les mêmes intérêts. »

« La proposition au niveau européen d’une norme contraignante sur le respect des droits humains et de l’environnement serait bien évidemment énergiquement soutenu par le Parti animaliste. Nous soutenons toute proposition en faveur d’une protection des individus, qu’ils soient humains ou animaux. »

« Oui. Nous soutenons la campagne européenne : « Des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales » dont plusieurs organisations françaises sont parties prenantes qui demandent de :

– révoquer les clauses d’arbitrage entre investisseurs et états dans les traités existants ou en cours de négociation ;

– appuyer les négociations et la ratification d’un traité onusien sur les multinationales et les droits humains, ainsi qu’adopter une directive européenne sur le devoir de vigilance. »

« Oui, tout à fait. Nos propositions s’inscrivent dans cette perspective :

– Taxation globale des multinationales en fonction de leur activité réelle dans chaque pays pour lutter contre l’évasion fiscale. Interdiction des paradis fiscaux en Europe, et des transferts financiers dans les paradis fiscaux extra-européens. Abrogation de la directive sur le secret des affaires (proposition n°53).

– Altermondialisation écologique et solidaire : introduction de régulations contraignantes pour les droits humains et l’environnement dans les règles qui régissent le commerce international, organisant l’abandon progressif des échanges superflus et destructeurs qui encouragent la mise en concurrence généralisée des productions. Directive européenne sur le devoir de vigilance des multinationales (proposition n°32)

Nous soutenons le projet de traité et souhaitons lui donner une valeur contraignante, en prévoyant des sanctions pour les entreprises délinquantes, étendues aux administrations locales lorsqu’elles ont été complices des violations au traité. »

En mars 2017, la loi française sur le devoir de vigilance des multinationales a enfin été promulguée, après près de trois ans et demi de débat parlementaire, et malgré l’opposition féroce des lobbies du secteur privé. Cette loi est un premier pas inédit pour lutter contre l’impunité des multinationales, et elle est rapidement devenue une référence mondiale. Forts de cette victoire, nous avons redoublé d’efforts à l’ONU, où un projet de traité sur les multinationales et les droits humains est en discussion depuis 2015 pour créer un « instrument international juridiquement contraignant» .En octobre 2017, une étape importante a été franchie, puisqu’après deux années de discussion, des premiers éléments de traité ont été débattus par les États. Le processus a pris de l’importance : 100 pays ont participé à cette session, alors qu’ils n’étaient qu’une cinquantaine en 2015. Depuis le début, les principaux pays hôtes des sièges de grandes multinationales, tels que les États-Unis et le Canada, sont opposés à la création de ce traité. Quant à l’Union européenne, elle a multiplié les manœuvres et actions obstructives au bon déroulé du processus : ainsi en 2015, elle a boycotté la première session, a été présente en 2016 mais sans vraiment participer, et en 2017, elle a tenté de remettre en cause la poursuite du processus puis de couper les fonds qui lui sont alloués. Du côté de la société civile française, alors que les Amis de la Terre étaient parmi les deux premières organisations mobilisées sur le sujet dès 2014, nous avons été rejoints par d’autres associations et syndicats.

La Fédération internationale des Amis de la Terre a accueilli favorablement la résolution 26/09, lors de la 26ème session du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies (CDHNU) en 2014. Cette résolution appelle de ses vœux un Traité juridiquement contraignant pour les sociétés transnationales et autres entreprises en rapport avec les Droits humains. Depuis, nous nous sommes engagés dans ce processus, en plaidant des propositions au sein de coalitions nationales et régionales ainsi qu’au sein de l’Alliance pour un Traité et la Campagne mondiale pour démanteler le pouvoir des multinationales.

Le champ d’application de ce Traité devrait couvrir tous les Droits humains, y compris les droits civils et politique, les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que les droits du travail, les droits en lien avec l’éducation, la santé, le logement, l’accès à l’information ainsi que les droits des migrants et des réfugiés.  Il devrait aussi intégrer toute une série de droits liés à l’environnement déjà inclus dans les législations nationales ou internationales – comme le droit à la nourriture, à l’eau, ou à un environnement sain – ou des droits qui doivent encore être définis et reconnus par le droit international – comme les droits des paysans, des personnes touchées ou des réfugiés climatiques. Le Traité devrait établir la responsabilité civile et pénale des sociétés transnationales ainsi que de leurs dirigeants, afin de combler les lacunes du droit international, et aussi s’appliquer à toutes leurs filiales et partenaires commerciaux, ainsi qu’à toutes les entreprises de leurs chaînes mondiales d’approvisionnement, y compris aux sous-traitants et financeurs.

Sources : https://www.amisdelaterre.org/Traite-ONU-sur-les-multinationales-et-les-droits-humains-contribution-ecrite.html ; https://www.foei.org/wp-content/uploads/2016/10/UN-Treaty-TNCs-submission-French.pdf

c) Pensez-vous que les accords de libre-échange et les tribunaux d’arbitrages (mécanisme de résolution des différends Investisseurs-Etats prévu dans les accords de libre-échange) soient bénéfiques à l’environnement ?

« Non. Ces accords de libre échange (avec le Canada, projet plus ou moins avorté avec les États-Unis, et autres) sont nocifs :

– d’une part à l’environnement,

– d’autre part à la démocratie et aux droits humains. »

« Non. Les accords de libre-échange et les tribunaux d’arbitrages ne sont pas bénéfiques à l’environnement et aux humains, c’est même tout l’inverse. Ils permettent et légitiment la sur-consommation de masse à l’échelle mondiale, d’aggraver la pollution de nos océans, l’industrialisation de notre agriculture (et l’affaiblissement de l’agriculture européenne) et la déstabilisation des marchés mondiaux.

Nous proposons de rompre tous les accords de libre-échange signés par l’UE et de les interdire, qu’il s’agisse des CETA (Canada), JEFTA (Japon), APE (Afrique et Caraïbes), MERCOSUR (Amérique latine), etc.. Une politique commerciale décidée démocratiquement, avec et au service des territoires, des régions et des pays, strictement conditionnée au respect des droits humains, sociaux et de la protection du climat, des animaux et des communs est nécessaire.

Les combats des eurodéputés écologistes au Parlement européen contre ces accords de libre-échange, déjà reconnu, ne faiblira pas. »

« Arrêtons les traités de libre-échange, arrêtons tous les TAFTA. Des normes écologiques et sociales aux frontières de l’Union pour les échanges commerciaux L’Union européenne doit protéger ses industries stratégiques si elle veut réussir sa transition écologique. Les traités commerciaux actuels sont un non-sens fiscal, social et environnemental. Au contraire, il faut retrouver une souveraineté démocratique sur les secteurs stratégiques tels que la sécurité des données personnelles et le climat. Nous refuserons que les produits importés en Europe favorisent le dumping social et détruisent l’environnement au nom du moindre coût. Nous mettrons en place les mesures financières correctrices : ajustement carbone aux frontières et clauses sociales protectrices. Par principe, tout accord engageant des reculs dans des domaines clefs tels que l’agriculture, l’environnement, la santé, les métaux de base et les données numériques sera rejeté. Les funestes « tribunaux d’arbitrage », justice d’exception conçue pour les multinationales, doivent être purement et simplement interdits. »

« Les accords de libre-échange aggravent les crises sociale et écologique. Ce que certains gagnent en part de marché, la société entière le perd ailleurs – en droits sociaux, en délocalisation, en catastrophe écologique. Nous refusons tout nouveau traité de libre-échange et évidemment les tribunaux d’arbitrage qui privatisent la justice tout en contraignant les politiques publiques sur des prises de décisions stratégiques. Nous nous sommes d’ailleurs engagés au Parlement européen et en France sur ce sujet.

La réalité des tribunaux d’arbitrage d’investissement, c’est par exemple Veolia qui gagne un procès contre l’Etat égyptien lorsqu’il décide une augmentation des salaires de 31 euros. Au nom de la protection des profits des multinationales, les dirigeants des pays ayant signés les accords ne sont plus libres de leurs décisions. L’Allemagne est poursuivie pour avoir décidé de sortir du nucléaire par un groupe suédois. Les décisions liées à la planification écologique sont ainsi susceptibles d’être mises en cause par ces tribunaux qui s’intéressent exclusivement à la protection des intérêts économiques des multinationales et non à l’environnement. « 

« Il faut en effet repenser notre approche à la mondialisation : croissance, commerce et environnement doivent aller de pair. En ce qui concerne les traités de libre-échange, nous refuserons de les signer avec des pays ne respectant pas l’Accord de Paris sur le climat. Nous nous opposerons donc à l’adoption de l’accord avec les Etats-Unis au Parlement européen. Dans cette même logique, nous imposerons une taxe carbone aux frontières, qui permettra de rendre moins attractifs les biens les plus polluants, et d’inclure le coût environnemental dans les échanges de bien. Nous interdirons également l’accès au marché unique aux entreprises qui ne respectent pas nos exigences environnementales fondamentales grâce à la Directive « Éthique des entreprises ». »

« Les accords commerciaux participent du commerce mondial, qui favorise la croissance et concourt à stabiliser les relations économiques entre Etats. Beaucoup l’oublient, mais l’UE est la 1ère puissance commerciale du monde ! En étant pragmatiques et offensifs, nous avons la capacité d’agir en défendant nos intérêts, sans subir encore et toujours ce que voudraient nous imposer d’autres puissances, à commencer par les Etats-Unis ou la Chine.

1 milliard d’euros d’exportations nouvelles, c’est plus de 10 000 emplois supplémentaires sur le continent. Lorsque l’on voit la croissance atone de la France et d’autres Etats européens, peut-on se priver de cela ? Il faut arrêter de voir le commerce international par un prisme biaisé : nous défendons le juste-échange, et non le libre-échange béat qui a trop souvent favorisé une mondialisation débridée que nous ne pouvons plus accepter.

Dans un contexte de remise en cause de l’organe de règlement des différends de l’OMC par les Etats-Unis, ces accords permettent également de prévoir des mécanismes bilatéraux alternatifs de règlement des conflits commerciaux. Le nouveau mécanisme porté par la Commission européenne dans le cadre du CETA est une première, nous jugerons sur pièce ses résultats le cas échéant. Une chose est claire : contrairement à ce que répètent en boucle certaines formations politiques pour jouer sur les peurs, jamais un organe de règlement des différends commerciaux ne pourra remettre en cause la souveraineté des Etats membres de l’UE et la capacité à défendre leurs intérêts stratégiques.

Les accords commerciaux sont des mécanismes qui permettent aussi de défendre nos intérêts et nos valeurs. Plus encore, nos règles telles que celles issues de l’Accord de Paris, nos indications géographiques protégées, les standards sociaux, etc. D’ailleurs, alors que certains veulent déconstruire la monnaie unique, nous proposons d’insérer dans les négociations commerciales que mène l’UE des « clauses euro », pour que les échanges s’effectuent en euro. C’est du concret, pour lutter contre la suprématie du dollar, affirmer l’autonomie monétaire de l’Europe et par ailleurs contrecarrer les effets pervers des décisions extra-territoriales des Etats-Unis, qui pénalisent nos entreprises dans leur conquête de marchés internationaux. La fin de la naïveté européenne, c’est aussi cela.

Mais tout cela suppose une parfaite maîtrise de la négociation de ces contrats et de l’exercice de ces rapports de force, ce qui n’est pas toujours le cas, d’où la nécessité, et c’est ce que nous proposons, de donner un rôle plus important aux représentants nationaux de suivre et impulser les évolutions nécessaires dans nos négociations commerciales, sans courir aux situations ubuesques des égoïsmes qui bloquent des avancées pour nos entreprises, et donc nos emplois. « 

« Tout cela est de la poudre aux yeux ou un écran de fumée, un leurre. Aucun de ces textes n’agira sur les mécanismes fondamentaux de l’économie capitaliste ni n’arrachera une parcelle de pouvoir aux grandes entreprises comme aux banques. Ils ne pourront donc avoir aucun effet sur les conséquences environnementales de cet ordre social. Mais je ne promeus pas davantage le retour au protectionnisme ou au souverainisme des États qui représentent un non-sens au vu de la base même de l’économie moderne et une impasse politique réactionnaire, fussent-ils revendiqués au nom de la protection de l’environnement. La seule protection durable et efficace sera de nous débarrasser du capitalisme lui-même. »

« L’échange commercial à l’échelle globale ne peut pas être bénéfique à la situation climatique actuelle. La mondialisation globalisée apporte de nombreux avantages économiques aux états, et parfois aux populations, mais jamais au climat. Dans un contexte de dérèglement climatique de plus en plus intense, il est indispensable de repenser une économie plus locale et minimisant, voir supprimant ses déchets.
Les tribunaux d’arbitrages, fonctionnant en dehors des instances juridiques étatiques, permettent aux grands groupes industriels d’avoir un poids équivalent ou supérieur à celui de l’intérêt général,  théoriquement représenté par les états. Ces tribunaux d’arbitrages sont donc une menace pour la démocratie et l’environnement. »

« Non. Il faut cesser de signer des accords de libre-échange. Les dommages écologiques sont pour beaucoup liés au système économique, à la concurrence libre et non faussée. Il faut changer de logique économique et productive pour préserver les ressources naturelles.

Les député·e·s communistes au Parlement européen ont combattu, avec d’autres organisations, ces accords qui dérèglementent les protections environnementales, les droits sociaux ou encore l’alimentation.

Pour le PCF, l’UE doit opposer au système de libre-échange et de baisse des normes sociales et environnementales, des règles rendant les échanges mutuellement avantageux.

Le plan de développement européen, la réduction des inégalités salariales et la défense de l’emploi en Europe pose la question de la manière dont l’UE s’inscrit dans le commerce international. La rupture avec le TTIP et TISA doit être immédiatement opérée. Il s’agit pour nous d’une revendication politique immédiate majeure. »

« Bien sûr que non. Nous sommes opposés aux tribunaux d’arbitrages, opposés à la ratification des CETA par la France et pour l’arrêt des négociations sur tous les accords commerciaux visant l’expansion des flux de marchandises au mépris des enjeux climatiques et écologiques (proposition n°18). Nous sommes par ailleurs favorables à des sanctions diplomatiques graduelles contre à l’égard des pays qui sortent de l’accord de Paris sur le climat (proposition n°17). Autant dire que nous combattrons farouchement la relance des négociations sur le TAFTA-TIPP 2.0 avec les Etats-Unis et nous dénonçons à cet égard l’hypocrisie du gouvernement français, qui a laissé ce processus s’engager depuis près d’un an, avant de ne changer de position pour les apparences qu’à l’approche des élections européennes, comme s’il s’agissait d’avantage d’un problème de calendrier que de principe. Nos députés avaient déposés le recours au Conseil constitutionnel contre le CETA et les tribunaux d’arbitrage. Hélas, la haute juridiction ne s’est pas prononcée sur cette atteinte à la souveraineté et à renvoyer à la CJUE, qui l’a également écartée.

Notre conception d’une altermondialisation écologique et solidaire préconise l’introduction de régulations contraignantes pour les droits humains et l’environnement dans les règles qui régissent le commerce international, afin d’organiser l’abandon progressif des échanges destructeurs qui encouragent la mise en concurrence généralisée des productions. Le respect des limites planétaires doit s’imposer dans les échanges commerciaux. Nous sommes pour des accords de transformation écologique afin d’organiser une convergence vers une empreinte écologique égale à une planète. »

L’Union Européenne négocie en permanence des accords commerciaux avec les autres pays du monde (Etats-Unis, Canada, Japon, Singapour, Mexique, etc.), mais ces traités sont élaborés dans une grande opacité et donnent la priorité aux intérêts des lobbies industriels, sans considération pour la préservation de l’environnement et la santé publique.

Les accords incluent souvent la mise en place de tribunaux d’arbitrage (aussi désignés par l’acronyme ISDS) : il s’agit de mécanismes qui offrent aux investisseurs des privilèges exorbitants, au détriment du droit à réguler des pouvoirs publics. Nombreuses sont les entreprises multinationales ayant déjà utilisé ces tribunaux pour attaquer les Etats lorsque des politiques d’intérêt général vont à l’encontre de leurs bénéfices escomptés.

Ainsi, le pétrolier Chevron a fait annuler les sanctions qui le visaient pour avoir massivement pollué l’Amazonie, D’autres entreprises ont pu, par ce moyen, remettre en question les règlementations sur les centrales à charbon, l’interdiction d’exploiter les gaz de schistes ou de construire un oléoduc géant. L’U.E prétend avoir récemment apporté des réformes salvatrices au modèle des tribunaux d’arbitrage, mais de nombreux analystes considèrent qu’il ne s’agit que de changements superficiels. Les nouveaux accords signés par l’Union Européenne continuent à faire peser des risques sévères sur l’environnement et les droits humains.

Les Amis de la Terre demandent que les accords commerciaux conclus par l’Union Européenne

–          Soient négociés en transparence, dans le respect des principes démocratiques

–          Incluent des clauses environnementales contraignantes qui assurent le respect des engagements de la COP 21

–          Excluent tout mécanisme d’arbitrage investisseur-Etat

–          N’entraînent pas de violation des droits humains dans les Pays du Sud

–          Servent l’intérêt général, et non pas les intérêts privés de quelques multinationales influentes

Avec plus de 200 organisations en Europe, les Amis de la Terre invitent les candidats à signer des engagements en la matière : https://stopisds.org/fr/les-candidats-au-parlement-sengagent-a-sinscrire/

Sources : https://www.amisdelaterre.org/IMG/pdf/dossier22jan18-campagneisds-traiteonu.pdf ; https://stop-impunite.fr/Actualites-de-la-campagne