Institutions

a) Souhaitez-vous limiter l’influence des lobbys sur les institutions européennes ? Si oui, quelles mesures proposez-vous ?

« Oui, mais c’est difficile dans la pratique. Vouloir limiter les lobbys commerciaux sans limiter les lobbys associatifs paraît ingérable, interdire tout contact des parlementaires avec des spécialistes des questions n’améliorerait pas l’efficacité de l’ensemble.

Une première mesure serait de demander aux parlementaires de déclarer leurs contacts, ce qui pourrait permettre un contrôle a posteriori. »

« Nous sommes pour limiter l’influence des lobbies sur les institutions européennes.

Le groupe des Verts/ALE et les écologistes se sont toujours battus contre l’influence des lobbies. Les écologistes sont notamment à l’origine du succès du vote sur la transparence du 31 janvier 2019, qui oblige désormais les Présidents de Commission, rapporteurs ou rapporteurs fictifs à publier, pour chaque rapport, la liste de toutes les réunions prévues avec des représentants d’intérêts qui relèvent du champ d’application du registre de transparence. Le groupe des Verts/ALE est le seul groupe à rendre parfaitement transparent l’ensemble de ses rencontres avec d’éventuels lobbystes.

L’accès à l’information et la prise de décision sont sévèrement menacés par les lobbies tout comme la protection de celles et ceux qui agissent dans l’intérêt général en révélant fraudes, malversations et crimes.

Nous proposons de créer une Haute autorité européenne pour la transparence garantissant l’indépendance des institutions, des agents publics et des élus vis-à-vis des intérêts privés et l’accès du public aux documents.

Afin de réduire le pouvoir que certaines entreprises ou lobbies peuvent avoir parfois sur la législation et l’impunité dont certaines peuvent se prévaloir lorsqu’elles enfreignent la loi, il est également nécessaire d’abroger la directive sur le secret des affaires et d’adopter une protection européenne des lanceurs d’alerte et des associations œuvrant pour l’intérêt général. »

« ABOLISSONS LES PRIVILÈGES POUR LIBÉRER L’EUROPE DES LOBBIES DES GÉANTS DE L’INDUSTRIE.
Finissons-en avec le règne des lobbies. Exigeons la présence d’une vigie éthique (ONG) pour toute réunion avec des décideurs européens
A Bruxelles, tout le monde sait que de puissants lobbies industriels et financiers, géants du numérique en tête, dépensent des sommes folles pour influencer les politiques. Ils ne doivent plus faire la loi. Nous demanderons la réduction drastique des dépenses de lobbying, ainsi que la présence d’un tiers de confiance garant de l’éthique des discussions, dans toutes les réunions avec les décideurs européens.
Organisons le lobby citoyen (ONG, Syndicats, citoyen. nes tiré.es au sort) pour contrôler l’action de l’Europe.
Le « lobby citoyen » est force de propositions pour faire entendre la voix des Européens sur l’Union européenne auprès de nos député.es. Nous lui donnerons les prérogatives et les moyens d’informer, de mobiliser et de contrôler les institutions européennes. »

« Il est impératif de dégager les lobbys privés des institutions européennes. Un registre des lobbys et lobbyistes et de tous les rendez-vous des députés, commissaires ou fonctionnaires européens avec eux doit être obligatoire et public. L’activité de lobbying doit, en plus, être interdite pour les entreprises condamnées pour des faits de corruption, de prise illégale d’intérêts, de trafic d’influence, et de fraude fiscale. Les cadeaux aux parlementaires ou commissaires européens doivent être totalement proscrits. Il est également important que les débats européens, au sein du Conseil européen et de l’Eurogroup, soient publics et transparents pour empêcher tout arrangement et toute intervention privée dans les décisions prises au parlement ou au sein de la Commission. »

« La moralisation de la vie publique est au cœur de l’action politique d’Emmanuel Macron depuis le lancement du mouvement En Marche en 2016. Dans son programme pour les élections présidentielles, le Président de la République prônait déjà une probité absolue du personnel politique en luttant contre l’influence des lobbys. Ces engagements se sont traduits dans la Loi pour la confiance dans la vie politique adoptée en septembre 2017, première loi votée du quinquennat, qui instaure de nouveaux mécanismes de contrôle des parlementaires. En ce sens, la loi de 2017 a posé des bases en France que nous voulons désormais porter à l’échelle européenne.

Le lobbying est aujourd’hui fortement présent dans nos instances européennes et la prévention des conflits d’intérêts revêt ainsi l’importance capitale pour garantir la transparence du fonctionnement démocratique de l’Union européenne. Afin d’y répondre, nous souhaitons accélérer le mouvement engagé par le Parlement en rendant publiques les rencontres avec des groupes d’intérêt au sein de toutes les institutions européennes (Commission, Conseil, agences, etc.).

Puisque nous nous engageons pour l’indépendance des décisions politiques au sein de toutes les institutions européennes, l’interdiction du financement des partis politiques européens par des puissances étrangères et des entreprises nous semble être une évidence. »

« Les lobbys ont été mis en cause lors du départ de Nicolas Hulot du gouvernement. La France sort peu à peu du tabou sur ce sujet – ce qui n’empêche pas certains anciens « lobbystes » d’être actuellement en poste au gouvernement. Le débat politique conduit en effet certains acteurs à vouloir défendre leurs intérêts. C’est d’autant plus vrai au niveau européen avec l’élaboration de nombreuses normes pouvant avoir des impacts importants pour des acteurs privés et notamment industriels.

Mais arrêtons les caricatures. Quand une organisation écologiste veut rencontrer des députés européens, cela semble tout à fait normal. A l’inverse, lorsque le bureau de représentation d’un grand groupe industriel Français à Bruxelles demande la même chose, tout de suite, on parle de « lobby ». Les représentants français au Parlement européen seraient-ils les maîtres à penser de toutes les politiques européennes, connaissant « tout sur tout » ? Soyons réalistes : les représentants d’intérêts sont là pour éclairer les décideurs publics sur les réalités d’un secteur en particulier.

Bien évidemment, il relève ensuite de la responsabilité du parlementaire européen de suivre ou non des recommandations, de reprendre ou non des éléments de position, en conscience, et en répondant à la question suivante : ai-je été élu pour cela ? est-ce que je représente dignement les Français en Europe en agissant de telle ou telle façon ?

Il est donc compréhensible et nécessaire que les élus puissent anticiper les conséquences de leurs décisions en échangeant préalablement avec les différentes parties prenantes, y compris privées. Ces échanges doivent toutefois être transparents pour qu’ils soient facilement contrôlables par les citoyens. Quand on chaque quelque chose, comme ont pu le révéler dans le passé certaines « affaires », c’est sans doute que l’on cache des décisions prises sous influence…  

Mais restons les pieds sur terre : ce dialogue entre décideurs publics et acteurs privés parfois, doit avant tout être constructif. Que ce soit aux niveaux français ou européen, les « lobbys » ne doivent, à l’évidence, pas être en mesure de retarder voire bloquer un progrès pour la société ou les citoyens.

Un deuxième axe de travail porte évidemment sur la transparence. En France, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique encadre déjà certaines pratiques. Au niveau européen, un registre de transparence des organisations représentantes d’intérêt a été mis sur pied. Tout progrès vers plus de transparence, sans faire la « chasse aux sorcières », doit être évidemment favorisé. « 

« Le terme de lobbies sert bien souvent à masquer le fait que les élus et gouvernant sont les exécuteurs des volontés des grands groupes capitalistes. Pour les marxistes que nous sommes, le gouvernement lui-même n’est, selon le mot d’Engels, que le « conseil d’administration de la bourgeoisie ». Je combats bien évidemment les uns et les autres. Ou plus exactement, ceux qui désignent les lobbies en oubliant les grands groupes dont ils sont les représentants ne vont pas à l’essentiel. Chez certains, cet oubli est tout à fait volontaire. Et c’est souvent une façon de promouvoir le « capitalisme de papa » ou de grand papa, de prétendre que « c’était mieux avant ». Que cela ait été moins visible à certains périodes, c’est un fait. Car aujourd’hui, ces groupes de pression ont pignon sur rue, ils ont une raison sociale, des cartes de visite. Mais ces liens sont aussi anciens que le capitalisme et ils ne se limitent pas aux couloirs des institutions européennes. Le prétendre, c’est mentir et c’est désigner ces institutions européennes, qui ne sont en fait que le cadre d’un affrontement entre les principaux États de l’UE, comme les seules ennemis à combattre. Les capitalistes ont en réalité mille liens avec leur appareil d’État respectif et aucune loi n’y pourra rien changer. Seule une révolution sociale y mettra un terme. « 

« Nous souhaitons assurer l’indépendance des institutions européennes vis-à-vis des lobbies défendant des intérêts économiques ou privés. Nous proposons notamment de publier en open data toutes les rencontres entre lobbyistes et représentants de l’Union européenne (députés, commissaires, fonctionnaires, assistants, membres de cabinet…). »

« Oui. Les agendas institutionnels des eurodéputé·e·s devraient être publics. »

« Non seulement nous le souhaitons, mais nous considérons qu’il s’agit désormais d’un préalable tant l’influence des lobbys dans les institutions européennes (et sur le gouvernement en France) fait obstacle à la transformation écologique. Nous considérons donc ce combat comme prioritaire.

Nous voulons la proclamation de la séparation de l’Europe et des lobbys, c’est-à-dire un ensemble de mesures d’urgence démocratique de protection de l’intérêt général contre toute ingérence des intérêts privés et la corruption : exclusion des lobbys du Parlement et des institutions européennes, interdiction du pantouflage et des conflits d’intérêts (qui seront sanctionnés sur le plan pénal), interdiction du cumul d’activités pour les assistants parlementaires comme pour les députés, transparence intégrale sur les délibérations et votes de toutes les instances européennes, dont les comités techniques (proposition n°4).

Nous préconisons une stratégie de guérilla parlementaire face aux multinationales polluantes, en développant un réseau des personnes et des organisations impliquées sur l’urgence écologique, les  lanceurs d’alerte, les ONG, les élus territoriaux.

Les députés Urgence Ecologie créeront au Parlement européen « Lobbys-leaks » en lien avec les ONG qui luttent contre l’influence des multinationales, pour rendre systématiquement publiques toutes les informations sur les agissements des intérêts privés auprès de la Commission européenne, des parlementaires, des agences européennes et des États membres. Nous mettrons la lumière partout où règne l’opacité (proposition n°62) »

Les industries polluantes et les compagnies pétrolières dépensent des dizaines de millions d’euros pour peser sur les décisions des institutions européennes afin de bloquer de nouvelles régulations pourtant nécessaires à la transition vers des sociétés soutenables.

Les Amis de la Terre font partie de la coalition ALTER-EU, qui œuvre pour défendre la démocratie européenne contre l’influence excessive de ces entreprises multinationales. Notre organisation et ses partenaires sont favorables :

–          A ce que les lobbies qui interviennent auprès des décideurs européens soient obligés de déclarer leurs activités dans un registre public. La mise en œuvre de cette obligation doit être surveillée, et assortie de sanctions pour les lobbies qui ne la respectent pas.

–          A la publication de « l’empreinte législative » des textes votés au Parlement européen : chaque rapport doit détailler la liste des lobbies rencontrés au cours du processus législatif.

–          A mettre fin à l’accès privilégié aux décideurs européens, dont bénéficient les lobbies du monde des affaires. Plus de 75 % des rencontres qui sont à l’agenda des membres de la Commission Européenne se font avec des représentants du monde des affaires, au détriment des organisations qui défendent l’intérêt général (associations environnementales, unions de consommateurs, collectivités territoriales, etc.)

–          A une nette amélioration de la transparence concernant les actions des Etats-membres au niveau européen (représentation diplomatique à Bruxelles, actions menées dans le cadre du Conseil de l’U.E., etc.)

–          Au renforcement des moyens dédiés au fonctionnement de la Commission Européenne : celle-ci ne dispose que de 30.000 fonctionnaires pour administrer une union de 500 millions de citoyens, et comble ce déficit en se reposant excessivement sur « l’expertise » non-indépendante procurée par les lobbies.

–          Au renforcement de la protection des lanceurs d’alerte et des journalistes d’investigation.

C’est ainsi que fin 2017, avec nos partenaires, nous avions révélé dans un rapport (http://www.amisdelaterre.org/Rapport-L-UE-enlisee-dans-le-gaz-les-lobbies-derriere-la-politique-europeenne.html) comment les lobbies du gaz avaient dépensé plus de 100 millions d’euros en 2016 et infiltré les institutions européennes pour promouvoir le développement d’infrastructures gazières inutiles et climaticides. Ces révélations ont conduit quelques mois plus tard 25 % des parlementaires européens à s’opposer au soutien politique et financement public de nouveaux projets gaziers. C’est aussi dans cette optique que les Amis de la Terre et l’Observatoire des multinationales ont impulsé la création d’un groupe de travail sur le lobbying au sein du Forum citoyen sur la RSE, afin de mieux articuler les actions de la société civile française sur le sujet. Nous avons également soutenu et participé au colloque « SPIM » (Système Publicitaire et Influence des Multinationales), organisé par Résistance à l’Agression Publicitaire (RAP), une de nos associations affiliées, qui a réuni en mai dernier de nombreuses associations et universitaires. Par « lobbying au sens large », nous entendons toutes les formes d’influence d’acteurs privés sur les décisions publiques qui s’exercent à l’abri des regards du public. Il inclut le lobbying au sens restreint du terme auprès de parlementaires et du pouvoir exécutif, mais aussi des agences et autorités indépendantes et des institutions comme le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel, les « relations publiques », les conflits d’intérêts, le pantouflage ou portes tournantes, le financement privé des partis politiques, le mécénat, le financement de think tanks ou d’institutions de recherche, etc. Il peut également inclure les campagnes publicitaires ou l’influence exercée sur l’information publiée par les médias. En France, la loi « Sapin 2 » a créé un nouveau système d’encadrement du lobbying, consistant essentiellement en la création d’un « répertoire des représentants d’intérêts » unique. Mais cette loi est très lacunaire. Tout d’abord, les possibilités de vérification des données et de sanction des contrevenants sont quasi inexistantes. Par ailleurs, plusieurs institutions ciblées par les activités d’influence, dont le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel sont exclues du champ d’application du registre. Enfin, le registre ne retient qu’une définition étroite du lobbying, restreinte aux activités visant à influencer directement des législations ou des régulations.

Sources : http://www.amisdelaterre.org/Rapport-L-UE-enlisee-dans-le-gaz-les-lobbies-derriere-la-politique-europeenne.html ; https://www.alter-eu.org/

b) Êtes-vous favorable à un renforcement des dispositions en matière de contrôle et limitation des conflits d’intérêts et de lutte contre le « pantouflage » (afin d’empêcher les décideurs publics d’être influencés par la perspective de poursuivre leur carrière dans le secteur privé après la fin de leur mandat) ?

« Oui. »

« Oui, nous sommes favorables à un renforcement de toutes les dispositions visant à améliorer le contrôle, limiter les conflits d’intérêt et lutter contre le pantouflage des décideurs publics.

Conflits d’intérêts, opacité, pantouflage, trafic d’influence… L’accès à l’information et la prise de décision sont sévèrement menacés par les lobbies de même que la protection de celles et ceux qui agissent dans l’intérêt général en révélant fraudes, malversations et crimes. Le groupe des Verts/ALE a toujours porté des propositions très ambitieuses en la matière et fait preuve d’une transparence exemplaire (voir question précédente). La lutte contre l’influence des lobbies est une de nos priorités.

Pour contrer la confiscation du pouvoir par certains groupes d’intérêts et le rendre aux citoyen. ne.s européen.ne.s, nous proposons d’instituer des référendums européens, thématiques, contraignants, d’initiative citoyenne ou parlementaire. Le suivi des initiatives citoyennes européennes sera rendu obligatoire. Face aux multiples scandales et aux abus des groupes d’intérêts privés, nous voulons permettre les actions de groupe au niveau européen, ouvertes aux atteintes à l’environnement, à la consommation, à la santé et aux discriminations. Les contrôles publics seront renforcés, pour les productions au sein de nos frontières comme pour nos importations.

En plus de l’influence des lobbies, la corruption coûte chaque année entre 179 et 990 milliards d’euros à l’UE, soit 6,3% du PIB des 28 États membres. Nous proposons de mettre en place des mesures de transparence sur l’utilisation des fonds de l’Union. Lutter contre la corruption nécessite entre autres d’accroître les compétences du Procureur européen, récemment créé, et de renforcer plus généralement le contrôle judiciaire sur l’attribution des marchés publics. Les États-membres poursuivis pour non-respect de l’État de droit verront leurs fonds suspendus. Ces derniers seront redirigés directement vers les associations et structures œuvrant pour l’intérêt général et la démocratie. »

« Nous défendons la mise en place de règles particulièrement strictes qui empêchent tout pantouflage pendant une longue durée. Cela va de pair avec la réduction des possibilités d’intervention des lobbys. »

« Les conflits d’intérêts sont très nombreux à Bruxelles, en témoigne le nombre de commissaires, fonctionnaires, voire de président de la Commission, qui partent travailler pour de grandes multinationales ou banques d’affaires. L’exemple de Manuel Barroso se reconvertissant chez Goldman Sachs est à ce titre choquant. Nous proposons d’interdire à tout dirigeant ou fonctionnaire européen de servir les intérêts des banques ou des multinationales pendant dix ans après ses fonctions publiques. Par ailleurs, nos candidats signent une charte qui encadrent strictement leur potentiel mandat européen : non-cumul des mandats, signature de la charte d’Anticor, transparence de leur activité durant leur mandat et dénonciation de tentative de corruption ou de cadeau venant de lobbys, etc. »

« L’interdiction de toute activité rémunérée incompatible avec l’intérêt général européen en parallèle du mandat d’eurodéputé nous paraît essentielle pour éviter les phénomènes de “pantouflage” chez certains élus. Nous devons également opérer un contrôle plus efficace des indemnités (par exemple le fond 4000) des eurodéputés comme cela se fait déjà dans d’autres pays, mais également mieux encadrer les rémunérations des fonctionnaires européens pour plus de transparence – nous proposons de diminuer le plafond des salaires communautaires.

Afin de rendre l’Europe plus transparente et indépendante des lobbies, nous soutenons la création d’un organe indépendant pour superviser les questions éthiques et éviter les conflits d’intérêts au sein de toutes les institutions européennes. Sur le modèle français de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), nous souhaitons que cette entité puisse garantir l’intégrité des organes de l’UE et ainsi remettre l’éthique et la démocratie au cœur du projet européen.

Par ailleurs, les anciens commissaires européens ne devraient pas pouvoir exercer d’activités de lobbying ou de conseil en lien à leurs précédentes fonctions au minimum pendant dans les trois années suivant leur départ. Toutes ces propositions sont incluses et précisées dans notre livret programmatique. « 

« C’est une question qui va au-delà de la thématique écologique. Et trop d’exemples, bien loin évidemment de la majorité des cas personnels, ont montré les liens parfois très proches entre acteurs publics (hauts fonctionnaires souvent) et intérêts privés. Aujourd’hui encore au plus haut niveau de l’Etat, des hauts fonctionnaires sont mis en cause dans des affaires dont les caractéristiques sont décidément bien loin d’un « nouveau monde politique » rêvé.

La parole politique doit être un discours de vérité et pour cela il n’est pas concevable que les élus ou fonctionnaires se retrouvent dans des situations de conflits d’intérêt qui pourraient nuire à leur jugement et à l’intérêt général.

Renforcer les dispositifs pour mettre un terme aux conflits d’intérêt est prioritaire. C’est au gouvernement actuel d’agir en la matière, le même gouvernement dominé par des hauts fonctionnaires qui veulent, on ne sait pourquoi réellement si ce n’est pas pure stratégie communicationnelle, supprimer l’ENA par exemple. Demandez son avis à Madame Loiseau, la tête de liste En Marche, qui se dit aujourd’hui « soulagée » de la suppression de l’école qu’elle a pourtant dirigé… « 

« Je ne m’opposerais pas à des mesures limitant un tant soit peu ces allers retours entre le public et le privé. Mais sans aucune illusion, car, comme je l’indique dans ma réponse précédente, les différentes bourgeoisies disposent d’appareils d’État qui sont de longue date tout entiers à leur service. La domination de la classe bourgeoisie sur la société va bien au-delà de tel ou tel intérêt personnel, ou de telle ou telle opération de pantouflage. Toute l’organisation sociale est faite pour défendre ses intérêts.  Et il n’y a pas besoin de liens directs, personnels pour qu’un juge, un haut fonctionnaire, ou un général agissent dans le sens des intérêts de la bourgeoisie, car ils en sont issus et en partage les valeurs. Le « conflit d’intérêt » fondamental, de classe en réalité, est celui entre cette classe parasite qui accumule pouvoirs et richesses et les exploités, les travailleurs, ceux qui sont à l’origine de toutes les richesses de la société. »

« Le Parti animaliste est favorable au renforcement drastique des dispositions en matière de contrôle du passage dans un sens ou dans l’autre de décideurs / lobbyistes / industriels. Nous proposons donc :
● l’interdiction des cadeaux aux représentants de l’Union européenne (députés, commissaires, fonctionnaires, assistants, membres de cabinet…)
● l’instauration d’un délai de carence en cas de passage de secteur public de l’UE au secteur privé (revolving doors) »

« Oui. Mais au delà de leur « renforcement » et d’un meilleur contrôle, nous prônons l’interdiction des conflits d’intérêts. Les règles censées les limiter ou les contrôler sont en réalité hypocrites, comme celle qui autorise en France les hauts fonctionnaires à rejoindre le secteur privé impliqué sur des sujets dont ils ont eu à connaître dans l’exercice de leurs fonctions pour l’Etat… après un simple délai de trois ans ! »

Les Amis de la Terre font partie de la coalition ALTER-EU, qui œuvre pour défendre la démocratie européenne contre l’influence excessive de ces entreprises multinationales. Notre organisation et ses partenaires appellent au renforcement du code de conduite qui est censé assurer l’indépendance des députés européens, notamment sur les points suivants :

–          Intérêts financiers pouvant entrer en conflit avec leurs responsabilités électives

–          Activités professionnelles complémentaires dans le secteur privé, pouvant générer des conflits d’intérêts

–          Réception de cadeaux et de faveurs en provenance de lobbies

Parmi les pratiques les plus courantes et les plus préoccupantes, on appelle « pantouflage » le fait qu’un élu ou un haut fonctionnaire parte travailler dans le secteur privé pour faire bénéficier son nouvel employeur de ses contacts privilégiés dans l’administration, ainsi que d’informations stratégiques sur les dossiers qui le concernent.

Pire, la perspective de bénéficier plus tard d’un poste grassement rémunéré dans une grande entreprise incite certains décideurs politiques à exercer leur pouvoir dans un sens favorable aux intérêts de leurs futurs employeurs.

Les règles en faveur de la prévention des conflits d’intérêts et du pantouflage doivent absolument être mises en application par une instance indépendante ayant un véritable pouvoir de sanction.

Les Amis de la Terre et leurs partenaires considèrent que les institutions européennes devraient

–          Elargir leur définition du « conflit d’intérêt », afin de neutraliser les méthodes de lobbying visant à capturer le pouvoir politique en multipliant les situations de conflit d’intérêts

–          Faire appliquer les règles de prévention des conflits d’intérêts et de pantouflage par une instance indépendante, libre de faire respecter strictement les règles nécessaires à l’intégrité de la vie politique européenne

–          Renforcer les règlements concernant le pantouflage, afin de contrer les effets désastreux de cette pratique sur l’évolution des règlements européens concernant l’environnement et la santé publique.

Les Amis de la Terre France et l’Observatoire des multinationales ont publié en juin un rapport d’enquête sur les coulisses de ces décisions et le lobbying qui s’exerce sur ces deux institutions en toute opacité : « Les Sages sous influence ? Le lobbying auprès du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État ». Conseil d’État et Conseil constitutionnel, deux institutions très proches l’une de l’autre, sont devenus ces dernières années des lieux de plus en plus importants de lobbying pour les milieux économiques, qui s’en sont saisi avec succès pour faire annuler ou amoindrir des réformes qui leur déplaisaient. Peu connu, ce lobbying s’exerce généralement de manière opaque, au travers de « portes étroites » ou contributions extérieures, loin de l’opinion publique et même de la société civile et des parlementaires. Il se nourrit également des allers-retours entre haute fonction publique, cabinets d’avocats d’affaires et entreprises privées, pratique qui semble être devenue la norme. Dans ce rapport d’enquête, Les Amis de la Terre France et l’Observatoire des multinationales révèlent notamment les coulisses de l’élaboration de la loi « Hulot » sur les hydrocarbures, qui a été vidée de sa substance suite à l’avis du Conseil d’État… lequel avait reçu notamment des contributions extérieures de l’Union française des industries pétrolières (UFIP), du MEDEF et de l’entreprise Vermilion. Nous avons réussi à obtenir accès à ces documents, suite à une demande officielle au Conseil d’Etat, une grande première en matière de transparence.

Sources : https://www.alter-eu.org/ ; https://www.amisdelaterre.org/sages-sous-influence.html